2 du code civil, ensemble l'article 11 du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ; Alors, d'autre part, subsidiairement, qu'à tout le moins la cour d'appel, par application du même principe, ne pouvait

2 du code civil, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen ; Mais attendu, d'abord que la sécurité juridique, invoquée sur le fondement

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article 333

2 du code civil, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen ; Mais attendu, d'abord que la sécurité juridique, invoquée sur le fondement

nées postérieurement à la publication de la loi du 25 mars 2009 ; qu'en jugeant le contraire, la Cour viole l'article 2 du Code civil, ensemble les articles 14 et 40 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa

L. 213-2 et L. 213-8 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 1184 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1355 du code civil ; 3/ ALORS

2 du code civil, ensemble les principes de sécurité juridique ; 4°/ que le principe d'intangibilité des droits de pension de retraite liquidées fait obstacle à toute modification des droits liquidés

l'article 757 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 3 décembre 2001 et en faisant bénéficier Madame Y... du cumul de ses droits légaux issus de la loi du 3 décembre 2001 avec le bénéfice

X... au maintien du niveau de pension atteint au jour de la liquidation de sa retraite, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 2 du code civil, ensemble le principe de sécurité juridique

93 modifié de la loi précitée, l'arrêt attaqué viole l'article 2 du Code civil, ensemble les règles et principes qui gouvernent le droit transitoire ; alors, enfin, que la cour d'appel n'a nullement caractérisé

2 du code civil, ensemble les articles R. 142-22 du code de la sécurité sociale dans sa version antérieure au décret n° 2018-982 (en réalité 928) du 29 octobre 2018, 17 III de ce décret, et 386 du code

2 du code civil, ensemble les articles R. 142-22 du code de la sécurité sociale dans sa version antérieure au décret n° 2018-982 (en réalité 928) du 29 octobre 2018, 17 III de ce décret, et 386 du code

2 du code civil, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; » Réponse de la Cour 4.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 114-5 du code de

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

; que, partant, l'arrêt attaqué a violé l'article 2 du Code civil, ensemble par fausse application l'article L.341-2 du Code de la consommation ; 4°) ALORS QU' il appartient à celui qui se prévaut du

non-rétroactivité des lois posé par l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 122-49 devenu L. 1152-1 du code du travail ; 2°/ que le harcèlement moral n'est constitué que si les prétendus agissements

le juge » ; qu'en faisant ainsi application de l'article 344 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2017-892, la cour d'appel a violé l'article 2 du