civil, ensemble les articles L. 122-49, L. 122-52 du code du travail ; 2°/ qu'en fondant sa décision sur des témoignages sans rechercher, comme elle y était invitée, si ceux-ci concernaient des faits

42 de la loi du 10 juillet 1965 et à son interprétation jurisprudentielle, la cour d'appel a violé l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code ; 2 / qu'en toute hypothèse, en considérant

2 du code civil, ensemble le règlement CE n° 2790/1999 du 22 décembre 1999 ; 2°/ que les dispositions des articles L. 464-6-1 et L. 464-6-2 du code de commerce, définissant en droit interne un seuil

délai à un redressement qui n'avait pas un caractère définitif lors de l'entrée en vigueur de la loi précitée, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 2 du Code civil, ensemble l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article 2277 du même code, dans

Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du Code civil, ensemble les articles L. 123-9 du Code de l'urbanisme et L. 13-15-II du Code de l'expropriation, dans leur rédaction issue de l'article 4 de la

Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 2 de la loi du 6 janvier 1986 modifiant l'article 23-6 du décret du 30 décembre 1953 ; Attendu que la loi ne dispose que

Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du Code civil ensemble l'article 2 de la loi du 6 janvier 1986 modifiant l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que la loi ne dispose que

Sur le premier moyen : Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 résultant de la loi du 6 janvier 1986 ; Attendu que, pour débouter la société Sorec de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 341-2 du code de la consommation

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 475 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE, LORSQUE LA LOI REDUIT LA DUREE D'UNE PRESCRIPTION, LA PRESCRIPTION

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 20 du décret n° 90-175 du 21 février 1990, applicable en la cause ; Attendu que, par jugement

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ENSEMBLE LES ARTICLES 1ER ET 35 DE LA LOI N° 75-632 DU 15 JUILLET 1975 ; ATTENDU QUE SAUF DISPOSITION CONTRAIRE, LA LOI N'A PAS D'EFFET RETROACTIF

Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 2 de la loi du 6 janvier 1986 modifiant l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que la loi ne dispose que

Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 2 de la loi du 6 janvier 1986, modifiant l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que la loi ne dispose que

Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 2, de la loi du 6 janvier 1986 modifiant l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que la loi ne dispose que

Sur le troisième moyen : Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 2 de la loi du 6 janvier 1986 modifiant l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que la loi ne dispose

X... a demandé le remboursement du montant du dépôt de garantie ; Sur le second moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 57 A de la