475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel, a violé les articles 2, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 37.Le moyen unique proposé pour M.

(article 871 du Code de procédure civile).

908 du code de procédure civile.

d'appel aurait violé l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, ni l'ouverture ni la clôture des débats ne seraient des causes de suspension de l'instance, qu'ainsi, en

; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense, ainsi que les observations complémentaires produites en défense ; Sur le moyen

, du 13 janvier 1997, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2°, du Code

La Société civile immobilière du [Adresse 2] a soulevé l'irrecevabilité de la requête en déféré, comme ayant été formée au-delà du délai prévu à l'article 916 du code de procédure civile.

son conseil, dans l'ordre prévu par l'article 460 du Code de procédure pénale ; qu'aussi bien, l'arrêt attaqué, en retenant que Béatriz Y..., partie civile non appelante du jugement de relaxe, était en

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-33-2 du code pénal, 1382 ancien du code civil, 1240 nouveau du code civil, 2, 591 et 593 du code de procédure

[W] de ses demandes formulées sur le fondement des dispositions de l'article 800-2 du code de procédure pénale, qu'il ne saurait être fait application de l'article 800-2 du code de procédure pénale, dès

446-2 du code de procédure civile.

sur les seuls intérêts civils obéissent aux règles de la procédure civile" ; qu'aux termes de l'article 386 du code de procédure civile "l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de

1240 du code civil, 2, 3 et 593 du code de procédure pénale. » 7.

à la société en application de l'article 700 du code de procédure civile. 4.

2 du code de procédure pénale, à exercer les droits reconnus à la partie civile ; considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ordonnance dont appel est infirmée et l'association déclarée irrecevable

1154 du code civil. 18.

de partie civile, du chef de faux en écriture publique ; Vu l'article 575 alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation