CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
45 566 résultats pour « article 200 du CPC »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 19 février 2001 susvisé est fixé à 16 200 euros.
Article 2
Les préparations mises sur le marché doivent avoir une concentration au plus égale à 200 grammes par litre et être dénaturées par des substances répulsives odorantes.
Le montant mensuel de l'indemnité prévue à l'article D. 6146-8-1 du code de la santé publique est fixé à 200 euros brut.
Article D551-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 68
Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie d'au moins 30 producteurs membres et d'un nombre minimum de 200 équidés commercialisés.
Sous les réserves énoncées aux articles 2 et 3 ci-après, l'instruction des déclarations de prélèvement d'eaux souterraines et la surveillance des installations de prélèvement correspondantes sont assurées par : - le service du Génie rural, des Eaux et
Les montants de base annuels de la prime spéciale et de résultats prévue aux articles 3 et suivants du décret du 30 décembre 2005 susvisé sont fixés comme suit : GRADE OU CLASSEMENT DU POSTE MONTANT A6 34 777 A5 bis 34 777
Article R641-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 90
sections professionnelles comptant moins de 10 000 cotisants ; 2° Dans la limite de 20 pour les sections professionnelles comptant entre 10 001 et 100 000 cotisants ; 3° Dans la limite de 25 pour les sections professionnelles comptant entre 100 001 et 200
Le taux de l'indemnité de fonctions prévu à l'article 2 du décret n° 2010-952 du 24 août 2010 susvisé est fixé à 200 euros.
Article 8
Art. 199 quater C, Art. 200, Art. 199 novodecies
Article Annexe
Relatif au reclassement des secrétaires de direction des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics de plus de 200 à 500 lits dans le grade d'adjoint des cadres hospitaliers
Les taux mensuels n° 1 et n° 2 de l'indemnité prévue par le décret du 13 avril 1990 susvisé sont respectivement fixés à 200 euros et 100 euros.
Le coût unitaire global prévu à l'article R. 9-12 du code des postes et des communications électroniques est fixé à 1 200 euros.
Le montant du taux forfaitaire de vacation prévu à l'article 2 du décret du 2 décembre 2011 susvisé est fixé à 200 euros brut.
Article 416 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 71 > 18
Le seuil de publicité obligatoire mentionné au premier alinéa du 4 de l'article 1929 quater du code général des impôts est fixé à 200 000 €.
Article D551-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 81
Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie d'au moins 50 producteurs membres et d'un nombre minimum de 200 000 animaux commercialisés.
Article 46 AGH
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 85
Pour l'application du 1° du II de l'article 200 quindecies précité, le prix et la date d'acquisition du ou des terrains concernés ; d.
Article 13
-A titre dérogatoire, le produit des exercices 2011 et 2012 de la taxe sur les primes d'assurance automobile, mentionnée à l'article L. 137-6 du code de la sécurité sociale, est versé à la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du même code.
Les montants de l'indemnité spécifique de gestion des comptes nominatifs prévus aux articles 1er et 2 du décret du 28 décembre 2005 susvisé s'établissent de la manière suivante : CATÉGORIES CLASSIFICATION DES ÉTABLISSEMENTS en fonction du
Article L5514-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 85
I. - Pour prendre la mer, tout navire de pêche qui effectue plus de trois jours à la mer et qui soit est d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres, soit navigue habituellement à plus de 200 milles des côtes est doté d'un document en cours de validité
Article 5
En dehors des agglomérations et sans préjudice des autres prescriptions de protection ou de reculement, les dispositifs publicitaires rétroréfléchissants visibles des voies autres que les voies rapides sont interdits à moins de 200 mètres en amont et
Page 9 · 45 566 résultats