Codes de loiCode rural et de la pêche maritimePartie réglementaireLivre V : Organismes professionnels agricolesTitre V : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteursChapitre Ier : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs couverts par l'organisation commune des marchés des produits agricolesSection 3 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs de l'élevage en vue de la production de viande et dans le secteur de la reproduction animaleSous-section 5 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur porcinD551-26

Article D551-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 81

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 janvier 2024

Légifrance

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Texte de l'article

Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie d'au moins 50 producteurs membres et d'un nombre minimum de 200 000 animaux commercialisés.

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article D551-26 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253ca59bd3db21cbdd8ac92

20 février 2008

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2202486_20220901

1 septembre 2022

2ème chambre

DTA_2206389_20250805

5 août 2025

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