l'acquéreur, s'est engagé par acte du 14 janvier 2000, à payer à première demande justifiée du vendeur, et sans pouvoir soulever d'objection ou de contestation, la somme de 500 000 francs au 30 juin 2001

avoir procédé lui-même à cette déclaration, la possibilité d'exercer une action en remboursement contre la société AIDA, débitrice principale, une fois l'UCB désintéressée, la cour d'appel a violé l'article

Jaunet sur le plan de financement ; qu'en ne recherchant pas, en présence de cette ambiguïté, la commune intention des parties, la cour d'appel aurait privé son arrêt de base légale au regard des articles

rechercher, comme il lui était demandé compte tenu de l'imprécision des demandes, si la dette principale restait due encore en totalité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif déféré (Basse-Terre, 12 mars 2001

Marcus X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

cautions avaient des intérêts et des responsabilités croisées, sans rechercher l'intérêt patrimonial de chacune des cautions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

désaccord était la "caducité du contrat", avec la gravité des conséquences entraînées pour l'exploitant ; Que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses deux branches ; Mais sur le second moyen : Vu les articles

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 2001, où étaient présents : M.

cautionnement, sans avoir au préalable invité celles-ci à présenter leurs observations ; En quoi elle a méconnu les exigences du texte susvisé ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article

avec intérêts au taux conventionnel de 12,80 % à compter du 10 avril 1988 ; que celle-ci a opposé que son acte de cautionnement n'était pas valable parce qu'il ne répondait pas aux exigences des articles

130 du Code de commerce, s'il formalise bien une caution de l'avaliseur, ne constitue pas, par lui-même, un acte de caution du droit commun prévu aux articles 2011 et suivants du Code civil ; qu'en

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2011 du code civil, devenu 2288 du même code et l'article 12 du code de procédure civile

débiteur principal si celui-ci n'y satisfait pas lui-même ; qu'en limitant la créance de la banque à l'égard de la caution à la seule somme en principal de 58 497,67 francs, la cour d'appel a violé les articles

banques, quoique déclarée, fût admise, ce qui était contesté par M. et Mme Y..., cautions de la société Y... en liquidation judiciaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

X..., a dénaturé le document écrit susvisé et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, de deuxième part, qu'elle n'a contracté d'engagement, par l'accord du 1er octobre 1977, qu'à l'égard de M.

il est impossible de renoncer à se prévaloir de cette extinction ; qu'en retenant que la caution avait renoncé à se prévaloir de l'extinction de la créance principale, la cour d'appel a violé les articles

lui-même engagé à hauteur de 300 000 francs, n'avait pas eu pour effet d'affecter d'une erreur sur la substance le consentement donné par Mme Y..., a privé sa décision de base légale au regard des articles