Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3339ba5988459c57e8d
15 octobre 1991
15 octobre 1991
X..., en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que le dirigeant d'une société, qui se porte caution des dettes que celle-ci viendrait à contracter, n'est
Source officielleciv1
Donne défautc/M. Gilbert X
613720d0cd580146773ee995
22 mars 1988
22 mars 1988
. ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 12 du nouveau Code de procédure civile et 1326 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 juillet
Source officiellecomm
6079d3a39ba5988459c597d9
21 février 2006
21 février 2006
X... est limitée à la valeur du bien hypothéqué : Sur le moyen unique : Vu l'article 2015 du Code civil ; Attendu qu'une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'implique aucun
Source officielleciv1
613723e1cd5801467740f5bf
2 octobre 2002
2 octobre 2002
l'inscription du privilège de prêteur de deniers pour le premier prêt et d'autre part par une hypothèque conventionnelle pour le second prêt ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article
Source officiellecomm
6079d3469ba5988459c581bf
15 décembre 1992
15 décembre 1992
la somme de 50 000 francs, des créances escomptées au titre de la loi du 2 janvier 1981 ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen, pris en ses trois branches : Vu l'article
Source officielleciv1
607943659ba5988459c422eb
26 janvier 1977
26 janvier 1977
UNE INTENTION NON EQUIVOQUE DE RENONCER A LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION ; QUE LE POURVOI EST DONC RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2015 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR ORDONNER UNE
Source officielleciv3
61372179cd580146773f411a
6 mars 1991
6 mars 1991
Sur le moyen unique : Vu l'article 2015 du Code civil ; Attendu que le cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; Attendu que pour condamner les époux
Source officielleciv1
61372341cd5801467740768a
23 février 1999
23 février 1999
alors, selon le moyen, que la cour d'appel, en décidant que son engagement de caution était valable bien qu'il n'ait pas comporté l'indication du nom du débiteur de l'obligation garantie, a violé l'article
Source officiellecomm
6137243acd58014677413bee
14 janvier 2004
14 janvier 2004
conventionnels, l'arrêt retient que la coexistence dans le même acte de l'indication du taux d'intérêt applicable et de la mention manuscrite de la caution garantissant les intérêts répond aux exigences de l'article
Source officiellecomm
6137226ccd580146773fcd80
28 mars 1995
28 mars 1995
4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil, a, en outre, dénaturé les actes de cautionnement et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil et a derechef violé l'article 2015 du Code civil
Source officielleciv1
60794ccc9ba5988459c47173
12 janvier 1999
12 janvier 1999
1134 et 2011 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en déclarant, en conséquence, inopérant le moyen pris de l'application de l'article 2015 du Code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base
Source officielleciv1
60794b679ba5988459c42ebc
20 décembre 1983
20 décembre 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2015 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, PAR ACTE DU 22 MAI 1975, M X...
Source officiellecomm
613722bdcd58014677400daf
17 décembre 1996
17 décembre 1996
2015 du Code civil et l'article 160 de la loi du 25 janvier 1985; Attendu que pour condamner M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2004:CO00305
11 février 2004
11 février 2004
X... s'engage à se porter caution", la cour d'appel a violé les articles 1326 et 2015 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le cautionnement fourni par
Source officiellecomm
61372192cd580146773f4e20
12 novembre 1991
12 novembre 1991
indivisible comme ci-dessus" et "bon pour caution solidaire comme ci-dessus" qui ne comportent aucune indication sur l'étendue de l'obligation contractée ; que la cour d'appel a dès lors violé les articles
Source officiellecomm
6137236acd580146774097c4
1 février 2000
1 février 2000
Europe, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en soulevant d'office le moyen tiré de l'article 2015 du Code civil, selon lequel un cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles
Source officielleciv1
613721eecd580146773f8d63
23 juin 1993
23 juin 1993
(Nord), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,
Source officiellecomm
6079d34c9ba5988459c5837a
11 janvier 1994
11 janvier 1994
X... entendait cautionner, la pièce sur laquelle la société anonyme Lafarges fonde sa demande ne constitue pas un acte de cautionnement régulier et ne satisfait pas aux exigences des articles 1326 et 2015
Source officielleciv1
6137212ecd580146773f1a8f
6 juin 1990
6 juin 1990
(IndreetLoire), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.
Source officiellecomm
61372426cd58014677412e7f
23 juin 2004
23 juin 2004
montant de trois lettres de change que la première avait souscrites en 1988, et comportant, pour deux d'entre elles, la signature du second ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article
Source officiellePage 9 sur 49567