Il ressort du dispositif de l'arrêt attaqué que la cour d'appel n'a pas statué sur la demande de la caisse tendant à la validation des mises en demeure des 19 août 2016, 3 novembre 2017 et 23 février 2018

G... en son nom propre du 1er octobre 2010 au 31 mars 2011, et ès- qualités de représentant légal de la Sarl 3 BMA du 1er avril 2011 au 31 décembre 2012, et en ce que l'arrêt attaqué a en conséquence déclaré

[M] au plus tard le 30 octobre 2012. 5. Par actes des 10 et 14 décembre 2015, M.

en janvier 2013 puis a mis en recouvrement des droits au titre de la TVA le 12 mars 2013 ; que la société Norma cuisines ayant été mise en liquidation judiciaire le 12 octobre 2012, le comptable du Trésor

: 2011 : 6 241,78 euros ; 2012 : 17 514,62 euros ; 2013 : 19 441,23 euros ; 2014 : 19 540,51 euros ; 2015 : 19 540,51 euros ; 2016 : 1 070,71 euros ; totaux : 83 349,36 euros, d'où une moyenne mensuelle

N... des rappels de salaire avec les congés payés afférents pour la période de septembre 2010 à février 2011 ; AUX MOTIFS QUE l'article 5 du contrat de travail de M.

), qu'à l'issue d'un contrôle portant sur les années 2011 à 2013, l'URSSAF d'Aquitaine (l'URSSAF) a notifié à la société MAAF assurances (la société) un redressement suivi d'une mise en demeure portant

qu'un accusé de réception a été notifié à la société 4ID, entrepositaire agréé, pour chacun des DAE litigieux ; que selon l'article 10 de la directive n° 2008/118/CE du 16 décembre 2008, l'Etat membre

-561 du 17 juin 2008 et 2013-504 du 14 juin 2013 ; que selon les articles 26-II de la loi du 17 juin 2008 et 21-V de la loi du 14 juin 2013, en cas de réduction de la durée du délai de prescription, ce

la saisine du juge d'instruction aux faits d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et détention d'armes, commis courant 2012, 2013, 2014 et jusqu'au 13 octobre 2014

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 avril 2019), se plaignant de faits de concurrence déloyale, la société Auto-Ritz a saisi le président d'un tribunal de commerce, par requête du 22 octobre 2010, sur le

et le 30 décembre 2014, étaient prescrites à des dates comprises entre le 30 mars 2015 et le 31 décembre 2016 ; qu'en retenant cependant que la créance de l'établissement bancaire relative à ces quinze

Selon l'arrêt attaqué (Douai 13 septembre 2018), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 22 novembre 2017, pourvoi n° 16-23.089), suivant contrat du 5 décembre 1975, la commune de Fontenay-le-Fleury

mois solde 375,45 euros par mois X 12= 4505,5 euros *avril 2012 à mars 2013 : payés 492,82/ dus 876,18 / 858,32 euros par mois solde 383,36 euros par mois X12 = 4600,32 euros *avril 2013 à mars 2014

euros le 6 juillet 2016 (rappel d'ASS et d'ARE du mois de mai 2015 au mois d'avril 2016); - 504,37 euros le 2 août 2016; - 653,25 euros le 15 septembre 2016; - 1 008,09 euros le 3 octobre 2016; En outre

et le 1er décembre 2014, 3 jours du 1er avril au 5 avril 2015, 75 jours du 29 août au 13 décembre 2015, 5 jours du 27 décembre 2015 au 3 janvier 2016 et 25 jours du 27 février au 3 avril 2016, pour lesquelles

déposée le 7 mars 2016 par M.

collectif triennal conclu en 2016 a fixé un pourcentage identique ; ' L'accord triennal de 2011-2013 a continué à produire ses effets en 2014 et 2015 en application des dispositions de l'article L. 2222