sans avoir caractérisé l existence d une contestation née ou à naître portant sur un droit déjà acquis à la date du 24 février 1995, la cour d appel a privé sa décision de base légale au regard de l article

d'une indemnité pour solde de tout compte d'un montant de 22 870 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2044 du code civil ; 2°) que l'existence de concessions

1984 et suivants du Code civil et les articles 2044 et suivants du même Code ; et alors, enfin, que la cour d'appel ne relève à aucun moment que la convention placée sous l'égide de l'article 2044

des articles 2044 et 2053 du Code civil; que les juges du fond doivent vérifier l'existence des motifs invoqués à l'appui du licenciement et caractériser les concessions réciproques; qu'en l'espèce

1134, 2044 et 2052 du Code civil ; 2 / la cour d'appel qui, pour apprécier l'existence de concessions réciproques a retenu le montant de la surévaluation des stocks comme constituant le préjudice des

le 4 novembre 2019 est nulle et de nul effet tant en raison du dol dont il a été victime qu'en raison de l'absence de conformité aux dispositions de l'article 2044 du Code civil ; - juger son action

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 2044 du code civil ; 4°) qu'en toute hypothèse, en cas d'inexécution du préavis, l'employeur n'est tenu au paiement d'une indemnité compensatrice que

les juges du fond ont violé l'article 2044 du Code civil ; ALORS QUE, troisièmement, et subsidiairement, les concessions réciproques, requises pour qu'il y ait transaction, ne sont pas établies dès lors

l'assiette des cotisations l'indemnité transactionnelle ; Attendu que la société Groupe Snig fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article

Si en vertu de l'article 2044 du code civil dans sa version applicable à la présente espèce, la transaction a autorité de la chose jugée, l'article 2051 y apporte un tempérament en prévoyant que la transaction

Z... étant désigné liquidateur ; que, par jugement du 21 octobre 2008, le tribunal a qualifié l'acte du 2 février 2004 de transaction au sens de l'article 2044 du code civil et a débouté de leurs demandes

substitué un mode de paiement à un autre ; qu'ainsi la cour d'appel, qui n'a pas légalement caractérisé les concessions faites par l'établissement bancaire, a privé de base légale sa décision au regard de l'article

la procédure suivie ; Attendu que l'administration fiscale fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 2044 du code

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 2044 du Code civil ; Attendu que, pour condamner M. X... à payer à M.

Le tribunal homologuera le protocole d'accord signé entre les parties, conclu dans les termes de l'article 2044 du Code Civil, lequel restera annexé à la procédure vu la clause de confidentialité visé

Le tribunal homologuera le protocole d'accord signé entre les parties, conclu dans les termes de l'article 2044 du Code Civil, lequel restera annexé à la procédure vu la clause de confidentialité visé

Le tribunal homologuera le protocole d’accord signé entre les parties, conclu dans les termes de l'article 2044 du Code Civil, lequel restera annexé à la procédure vu la clause de confidentialité visé

Aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne