, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134, alinéa 3, du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse

lorsqu'elle confirme l'ordonnance sur l'amende civile, c'est-à-dire en en son principe et en son montant, que la chambre de l'instruction n'a pas à faire application de l'article 212-2 du code de procédure

du 6 mai 2017 a modifié l'article 526 du code de procédure civile, afin d'y intégrer des dispositions analogues à celles figurant à l'article 1009-2 du même code en prévoyant que : "le délai de péremption

526 du code de procédure civile, M.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 FEVRIER 2026,en audience publique, les parties ne s'y étant

659 du Code de procédure civile, et demande à ce Tribunal de : Vu l'acte de cession de créance, Vu les articles 1321 et suivants du Code civil dans leur rédaction postérieure au I er octobre 2016, Vu

du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 7.

700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la SA LCL Crédit Lyonnais au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire de la présente décision.

[I] [Y], une action paulienne sur le fondement de l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

2052 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, applicable en la cause ».

l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause.

civile ; Réponse de la Cour Vu l'article 659 alinéa 1 du code de procédure civile : 4.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 2239 du code civil : 8.

[I] à produire, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil et l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la cour 14.

Y... à son épouse, alors « que la prescription quinquennale de l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, s'applique aux donations entre vifs ; qu'en cas de dol, le

1156 et suivants du code civil.

Aux termes de l'article 1226 du code civil, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

1178 du Code civil » 3.