antérieure, ne pouvant être attaqué ni pour erreur de droit, ni pour cause de lésion ou de nullité (articles 2053, 2054 et 2057 du code civil) ; que les dispositions légales sur le taux effectif global

conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile. 2.

Cyril Cardini, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

493 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 493 du code de procédure civile : 9.

2052 et 2053 du code civil ; 3 / que la charge de la preuve de la nullité d'une transaction pèse sur celui qui s'en prévaut ; qu'en l'espèce c'est donc au salarié qu'il incombait d'établir, ainsi qu'il

2048 et 2052 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas énoncé que la transaction valait engagement des époux Y... de payer le solde du prix stipulé à la commande; qu'elle a, au contraire

2044 et suivants du Code Civil, notamment l'article 2052 dudit Code, aux termes duquel la transaction a, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort et ne peut être révoquée ni

452 et 456 du code de procédure civile.

386, 392 et 131-2 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 7.

Or, malgré ce qu'excipe la SCI BA et KA, l'irrégularité affectant un acte dépourvu du sceau du notaire ne relève pas des défauts de forme que l'article 1318 devenu l'article 1370 du code civil sanctionne

; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 1304 ancien du code civil, l'article 2262 ancien du code civil, article 2222 nouveau du code civil, l'article 26 de la Loi n° 2008-

1108 du Code civil ; 2 ) que, si l'article 2044 du Code civil fait de l'écrit une simple modalité de preuve de la transaction, cette convention ne peut être prouvée, en l'absence d'un écrit, que conformément

455 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954, dernier alinéa, du code de procédure civile : 9.

L. 122-14-1 du Code du travail ; 3 ) que la remise de la lettre de licenciement ayant date certaine, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles 1322, 2044 à 2058 du Code civil, considérer

2052 et 2053 du code civil ; 3 / que l'erreur d'une des parties sur l'étendue de ses droits n'est pas une cause d'annulation de la transaction ; qu'en l'espèce, le salarié qui a conclu une transaction

465, 496, 504, 505 du code civil, ainsi que des articles 1 et 2 et de l'annexe 1 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle