d'acte, au visa des articles 81 et 82-1 du code de procédure pénale,M.

référés, la cour d'appel a violé l'article 496, alinéa 2, du code de procédure civile et l'article 6 du décret n° 2011-945 du 10 août 2011, relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et

.. à rembourser à leur père une somme de 414 501 euros sur le fondement de l'article 555 du code civil que ces derniers ont assigné, le 18 juillet 2011, M.

386 du code de procédure civile par fausse application et l'article R. 1452-8 du code du travail par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu les articles 8 et 45 du décret n° 2016-660 du 20

Les salariés font grief aux arrêts de juger irrecevables leurs demandes de dommages-intérêts, alors « que selon l'article 1037-1 du code procédure civile issu du décret n° 2017-891 du 6 mai 2016, en cas

civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et transposé à l'article 1383 dudit code ; 5°/ que la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 11.

L. 512-2 du code de la sécurité sociale en ses rédactions successivement applicables issues de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et de la loi n° 2018-778 du 10 septembre

Dès lors que l'OP Pêcheurs d'Aquitaine dispose d'un intérêt légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile et à partir des dispositions applicables sur les antériorités et à la répartition

de procédure civile, ensemble l'article 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil et les articles 125, alinéa 1er, 561 et 775, dans sa rédaction antérieure au décret n

[V] [I], ainsi que des blessures qu'il a subies, dans un article paru le 2 juin 2016 dans la rubrique des faits divers ; que cette assignation a été délivrée au visa exprès de l'article 9 du code civil

devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu le premier alinéa de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 33.

de la Cour Vu les articles 150, 272, 544 et 545 du code de procédure civile : 5.

Mme [N] fait grief à l'arrêt du 6 mai 2021 de renvoyer l'affaire à une audience de formation collégiale afin qu'il soit statué sur le fond, alors « que l'article 837 du code de procédure civile, qui permet

M. et Mme [H] font grief à l'arrêt d'annuler l'acte de notoriété du 8 juin 2016 et de dire la commune fondée en sa demande présentée au titre de l'article 713 du code civil, alors « que si l'existence

[U], de l'engagement de ses cofidéjusseurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du code civil dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016

sur le fondement du dol et de l'erreur avait interrompu la prescription de l'action en garantie des vices cachés, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil.

de partie civile a été déposée le 30 avril 2001 ; qu'en cas de diffamation envers un corps constitué, il résulte de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881 que la plainte avec constitution de partie