1985, L. 911-1 et suivants du code de la sécurité sociale, de l'article 45 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils

de la Cour Vu l'article 44 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 : 6.

Y... en qualité de dessinateur en stage d'application au coefficient 200 de la Convention collective des entreprises de la publicité, a sollicité, après deux ans de présence dans l'entreprise, la révision

[G], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 23 bis, devenu l'article 3, de la convention collective des personnels administratifs et assimilés du football

que la procédure légale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1332-2 et L. 1332-4 du code du travail, ainsi que de l'article 51 de la convention collective nationale

30, tandis que selon l'horaire collectif applicable à compter du 2 janvier 2007, l'ensemble des salariés de l'atelier terminaient leur travail à 17 heures 20, la cour d'appel a privé

selon l'article X.3 de la convention collective dans sa rédaction issue de l'avenant du 6 décembre 2017, ''la rémunération mensuelle telle que prévue dans les articles X. 3.1, X. 3.2, X. 3.3, X. 3.4 et

Un accord collectif a été signé le 26 novembre 1998 par les entités composant l'UES, les organisations syndicales représentatives et le comité d'entreprise de l'UES ratifiant la « convention d'assurance

[W], salarié technicien itinérant, de l'indemnité différentielle de repas, conformément aux dispositions des articles 1-4, 1-5 et 2-3 de l'annexe IV de la convention collective de la métallurgie Ile de

[I], l'article 23 de la convention collective des personnels administratifs et assimilés du football du 1er juillet 1983 prévoit que le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement ne s'effectue

, après avoir accepté la convention de conversion proposée par l'employeur ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué, (Nancy, 6 février 1995), de l'avoir condamnée à payer au salarié une

de la convention collective des entreprises de la distribution directe (IDCC2372) du 16 juillet 2004 et des articles 1.9 et 2.1 de l'accord d'entreprise du 11 mai 2005 ; Mais attendu qu'ayant constaté

du travail, quand bien même un collège spécifique a été créé par voie conventionnelle pour ce personnel, l'appréciation de la validité de l'accord collectif devant alors être faite en application de l'article

collective nationale étendue des entreprises artisanales relevant de ce secteur, ont conclu, le 24 avril 2006, un avenant n° 83 à cette convention collective par lequel ils ont décidé de mettre en oeuvre

La relation de travail relève de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992.

Un accord collectif a été signé le 26 novembre 1998 par les entités composant l'UES, les organisations syndicales représentatives et le comité d'entreprise de l'UES ratifiant la « convention d'assurance

puis suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps plein annualisé à compter du 19 octobre 2007, la relation contractuelle étant soumise à la convention collective nationale des entreprises

dérogatoire conforme à l'article 96 de la loi du 2 août 2005, le tribunal d'instance a violé l'article 7 de la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires et l'article 96