SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 23, LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL ET L' ARTICLE 207 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE POUR L' IMPRIMERIE DE LABEUR ET LES INDUSTRIES GRAPHIQUES EN DATE DU 29 MAI 1956

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS: VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET L'ARTICLE 207 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES IMPRIMERIES DE LABEUR ET DES INDUSTRIES GRAPHIQUES

207 de la convention collective ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à verser à Mme B... l'indemnité légale de licenciement, alors, selon le pourvoi, que, d'une part

L. 122-9 du Code du travail ; alors que, d'autre part, l'article 207 de la Convention collective nationale de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques autorise l'employeur à prendre acte de

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 207 de la convention collective nationale du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques ; Attendu selon l'arrêt

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, TIRES DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 207 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES IMPRIMERIES DE LABEUR ET DES ARTS GRAPHIQUES, 7 DE

Roger X..., les jugements attaqués ont : - d'une part, violé les dispositions de l'article L. 122-9 du Code du travail, - d'autre part, violé aussi les stipulations de l'article 207-1 de la convention

Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et 406 de la convention collective nationale du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques ; Attendu selon l'arrêt

de dommages-intérêts ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt énonce, notamment, que l'employeur a procédé au licenciement de Mme Y... cinq mois après le délai fixé par l'article

de l'article 207 de la convention collective des imprimeries de labeur, qui prescrivent un droit à réintégration à la suite d'un accident du travail et organisent une priorité de réembauchage pour les

service ; que la société Pierron fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme à titre d'indemnité de rupture abusive, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article

R. 241-51 du Code du travail ainsi que l'article 207 de la convention collective nationale des imprimeries de labeur et industries graphiques ; 2 / que le licenciement d'un salarié pour absence prolongée

Par ailleurs la période de protection de huit mois prévue à l'article 207 de la convention collective des Imprimeries de Labeur et Industries Graphiques applicable à l'entreprise, durant laquelle le contrat

collective nationale des Imprimeries de labeur et industries graphiques est applicable aux relations contractuelles ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen

) ALORS QUE l'article 4 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 a créé trois nouveaux articles relatifs à l'action en nullité des conventions et accords collectifs dont l'article L. 2262-14 du

VIII de la convention collective susvisée ; Mais attendu qu'aux termes de l'article VIII.2 de la convention collective applicable, modifié par avenant du 20 février 2009, « L'indemnité de déplacement

instauré par décision unilatérale de l'employeur a ainsi vocation à s'articuler avec la Convention collective ; que pour autant, il ressort de la "Notice d'information des Garanties de Prévoyance NORDCALL

La salariée a été classée, à l'expiration du délai fixé à l'article L. 2261-14 du code du travail, au coefficient 200 L de la grille de classification issue de la convention collective nationale des transports