du 23 février 2017, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé et a violé les articles 643 et 645 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

de procédure civile, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a violé le texte susvisé, ensemble l'article 469 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 17, 407 et 469 du code

française fondée sur l'article 21-14 du code civil. 2.

la juridiction répressive, alors que la loi du 23 décembre 1980 a mis fin à la solidarité des prescriptions entre l'action publique et l'action civile et posé comme principe à l'article 10 du Code de

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé le principe de non-contradiction au détriment d'autrui, ensemble l'article 122 du Code de procédure civile.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 : 10.

d'acte, au visa des articles 81 et 82-1 du code de procédure pénale,M.

Vu l'article 609 du code de procédure civile : 4.

1604 du code civil, la cour d'appel a violé les articles 1641 et 1604 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1604 et 1641 du code civil : 7.

Recevabilité du pourvoi n° K 21-22.357 examinée d'office Vu l'article 32 du code de procédure civile : 4.

1152 du code civil, devenu l'article 1231-5 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1152, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131

P..., la société Kedouf et la société SCF Vega aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne in solidum à payer à la société Banque D...

Le 16 mars 2017, le procureur de la République a requis l'irrecevabilité de cette plainte, au visa de l'article 426 du code de procédure pénale. 7.

14 du code de procédure civile, ensemble l'article 462, alinéa 3, du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 14 et 462, alinéa 3, du code de procédure civile : 9.

145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

[F] invoquaient une exécution volontaire au sens de l'article 503 du code de procédure civile, tandis que la société SCOA Spriint Inter et M.

X... au paiement d'une certaine somme au profit de la société Finalion ; que ce jugement a été signifié le 7 juin 2001 selon les formes prévues à l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ;