tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; II - Sur le pourvoi de Michel B... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; III - Sur les pourvois de Dominique X..., Franck

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

593 du code de procédure pénale et l'article 331-1 du code pénal. » Réponse de la Cour 30.

21-12 du code civil.

permet de s'en convaincre", que l'article 11 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 96 I de la Loi du 15 juin 2000, applicable immédiatement aux procédures en cours, dispose

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article 1653 du Code civil, qui permet à l'acquéreur de retenir le prix s'il craint l'éviction, n'est applicable que pour autant que la vente est

était bien indéterminé, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction logique et a violé l'article 1589 du Code civil ; 3 ) que la promesse de vente stipulée à l'article 14 de la convention

53 de la loi du 29 juillet 1881 la citation du 11 avril 2000 ; " aux motifs qu'en application de l'article 385 du Code de procédure pénale, applicable en matière de presse, les exceptions de nullité

code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2262, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription, et 2224, dans sa rédaction

L. 376-1 du code de la sécurité sociale et les articles 638 et 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale et 4 du code de procédure

la sa Fct Hugo Créances III sollicitait la condamnation à paiement des cautions ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu la loi des parties, violant les articles 1101 à 1104 du code

1842 et 1843 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1843 du code civil : 8.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, outre les dépens d'appel avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

1355 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile : 4.

du 14 mars 2016, et les articles 2231 et 2240 du code civil : 6.

la violation des articles 222-19 du Code pénal, 1382 du Code civil, L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 145 et 493 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.