700 du code de procédure civile, - Débouté la Société [1] de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Mis les entiers dépens à la charge de la Société [1].

articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 5.

700 du code de procédure civile.

Il ne s'agit pas d'un vice caché au sens de l'article 1641 du code civil.

455 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

, 3° du code civil. » Réponse de la Cour 6.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

X... aux vibrations par l'utilisation de matériels industriels à l'origine de sa pathologie, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsque le différend porte sur

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2044, 2046, 2048, 2049, 2052 et 2053 du Code civil, des articles 2, 384, 418, 423 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

L. 1471-1, alinéa 2, et L. 1226-14 du code du travail, ensemble l'article 2241 du code civil ; 2°/ que l'action du salarié, licencié pour inaptitude d'origine non professionnelle, en reconnaissance

1134 du code civil en sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 16.

700 du code de procédure civile.

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 542, 909 et 954 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

dispositif de ses écritures, énonçant les prétentions sur lesquelles la cour doit statuer en vertu de l'article 954 du code de procédure civile, M.

sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, les articles 2244 et suivants du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et 2241 et suivants du même code

L. 311-52 du code de la consommation comme étant analogue à l'article L. 137 -2 du même code applicable au présent litige, est erronée, dès lors que l'article L. 311-52 édicte un délai de forclusion qui

2247 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2247 du code civil : 5.