Codes de loi français

Article 54-0 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 07

Au sens des articles 50-0 C à 50-0 F, 54-0 A à 54-0 BX et 164 AM à 164 AW, le terme " capsules " recouvre les marques fiscales imprimées directement sur celles-ci, qui se composent d'une jupe ou d'une coiffe et d'une tête.

Article 1

Lorsqu'une société agréée visée à l'article 209 quinquies du code général des impôts opte pour le report en arrière des déficits prévu au I de l'article 19 de la loi de finances pour 1985 :

Article 4

Lorsqu'une société agréée visée à l'article 209 sexies du code général des impôts opte pour le report en arrière des déficits prévu au I de l'article 19 de la loi de finances pour 1985 :

Article Annexe

0 Finistère 0,00 0 Gard 0,00 0 Haute-Garonne 0,00 0 Gers 0,00 0 Gironde

LEGIARTI000023997493

1,87 73 0 0 0 Basse-Normandie 5,28 144 0,04 0 0 Corse 7,29 379 ― 2 146 0 Languedoc-Roussillon 0,54 18 ― 0,72 ― 5 0 PACA 0,67 12 ― 0,38 0 0 (―) Capacité nette sortie.

Article R143-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 54 > 07

Sans préjudice des auditions prévues aux articles L. 143-0-1 et L. 143-0-2, le délai de réponse qui leur est imparti est fixé à dix jours au plus.

Article 54-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 04

dispositions de l'article 444 du code général des impôts relatives à l'apposition sur les récipients de capsules représentatives des droits indirects sont rendues applicables aux vins aux cidres et aux spiritueux dans les conditions précisées aux articles

Article Annexe I

859076 94 0 0 JEAN MARIE CHRISTIAN 6 immatriculé 900265 150 0 0 JEAN MARIE CHRISTIAN 7 immatriculé 900270 150 0 0 ST SOPHIE FRANCOIS 3 immatriculé 923752

Article Annexe III

(OPPAN) 0 0 0 0 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de La Cotinière 0 0 0 0 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative des artisans pêcheurs du Sud (CAP SUD) 8 856

Article Table 1

A-0 A-0 A-0 A-0 A-60 A-60 A-60 A-0 A-0 A-60 A-60 A-60 A-60 Escaliers (2) A-0 a A-0 A-0 A-0 A-0 A-15 A-15 A-0 c A-0 A-15 A-30 A-15 A-30 Coursives (3) B-15 A-60 A-0 B-15

Article 43

- Loi n°2004-192 du 27 février 2004 Art. 109 - Loi n°99-209 du 19 mars 1999 Art. 195 - Loi n°61-814 du 29 juillet 1961 Art. 13-2 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2004-192 du 27 février 2004 Art. 7 A modifié les dispositions

Article Annexe

sont inférieures aux besoins Spécialiste audiovisuel : - personnel de haut niveau 0 0 0 - technicien (BTS) 0 1 3 - personnel de mise en oeuvre (BEP-CAP) 0 2 0 Météorologiste 0 5 0 Linguiste allemand 0

Article Annexe I

(FROM Sud-Ouest) 415 0 0 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Vendée 4 516 0 0 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME) 0 0 0 Navires adhérant à l'organisation de

Article Annexe 1

du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest) 915 0 0 Navires adhérant à l'organisation de producteurs VENDEE 4 516 0 0 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME) 0 0 0 Navires adhérant à l'Organisation

Article Annexe I

producteurs de La Cotinière 0 0 0 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative des artisans pêcheurs du Sud (CAP SUD) 124 0 0 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD) 0 0 0 Navires

Article 4

Sont éligibles à la garantie les fonds mentionnés au III de l'article 209 de la loi du 29 décembre 2020 susvisée, dont l'objet exclusif est d'investir dans des obligations qui présentent l'ensemble des caractéristiques suivantes :

Article L22-10-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 91

L'article L. 225-209-2 n'est pas applicable aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier.

Article L934-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 00

Pour l'application des articles L. 450-3, L. 450-3-1, L. 450-3-2, L. 450-4, L. 450-7, L. 450-8, L. 450-9, L. 450-10, L. 490-6 et L. 490-7 en Nouvelle-Calédonie, les mots : " les agents mentionnés à l'article L. 450-1 " sont remplacés par les mots : "

Article 9

Chaque épreuve ou partie d'épreuve est notée de 0 à 20.