Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
91 036 résultats pour « article 2224 du code civil. Elle fixe le point de »
ARTICLE
CODE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
91 036 résultats pour « article 2224 du code civil. Elle fixe le point de »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
LEGIARTI000025100598
Dispenses Article 13 Les sages-femmes dont les revenus d'activité de l'avant-dernière année civile, tels que définis à l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, sont inférieurs à un seuil fixé par arrêté interministériel peuvent, sur demande
Article L121-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 03
L'électricité est fournie par le raccordement aux réseaux publics ou, le cas échéant, par la mise en œuvre des installations de production d'électricité de proximité mentionnées à l'article L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales.
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 34
La valeur du point de retraite permettant de déterminer par application des articles 22 à 26, 29-II et 49 du décret susvisé du 17 septembre 1964, le montant annuel des avantages contributifs de vieillesse servis, en vertu de l'article L. 663-5 du code
Article 3
La valeur du point de retraite permettant de déterminer par application des articles 22 à 26, 29-II et 49 du décret susvisé du 17 septembre 1964, le montant annuel des avantages contributifs de vieillesse servis, en vertu de l'article L. 663-5 du code
Article 76 bis
des pensions civiles et militaires de retraite, sous réserve : 1° Que la pension servie par le régime du code des pensions civiles et militaires de retraite ne fasse pas l'objet d'un coefficient de minoration en application de l'article L. 14 du même
Article D543-280
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 32
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables : 1° Aux producteurs et détenteurs de déchets qui n'ont pas recours au service assuré par les collectivités territoriales en application de l'article L. 2224-14 du code général des collectivités
Article 14-1
L'Ecole nationale de la magistrature est autorisée à transiger dans les conditions fixées par les articles 2044 à 2058 du code civil en vue de mettre fin aux litiges l'opposant à d'autres personnes physiques ou morales publiques ou privées.
Article L345-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 98
sont les installations intérieures d'électricité à haute ou basse tension des bâtiments définis à l'article L. 345-2 lorsqu'elles ne constituent pas un réseau public de distribution d'électricité tel que défini au dernier alinéa du IV de l'article L. 2224
Article 2
A compter du 1er janvier 2008, la cotisation d'ajustement mentionnée à l'article L. 645-3 du code de la sécurité sociale est fixée pour les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins mentionnés à l'article L. 162-14 du code de
Article 1074-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 05
Sauf dans les cas où l'intermédiation financière est écartée par les parents ou le juge en application des dispositions des 1° et 2° du II de l'article 373-2-2 du code civil , le versement des pensions alimentaires fixées en tout ou partie en numéraire
Article L225-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 46
Lorsque des poursuites judiciaires, fondées sur des faits qualifiés d'actes de terrorisme par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal et accompagnées de mesures restrictives ou privatives de liberté, sont engagées à l'encontre d'une personne faisant
LEGIARTI000049782878
Article 6 La date d'arrêt du compte mentionnée aux articles 4 et 5 pour la pension de droit personnel visée à l'article 10 est fixée au dernier jour du trimestre civil précédant la date d'entrée en jouissance de la pension.
Article 20
Le classement des candidats est arrêté séparément dans chacune des filières PT et TSI dans l'ordre décroissant du total des points obtenus par chacun d'eux, conformément aux règles fixées à l'article 19 ci-dessus.
Article 3
Conformément au critère iii du point I de l'article R. 543-43 du code de l'environnement, les exemples suivants : constituent un emballage : -les étiquettes accrochées directement ou fixées à un produit ; constituent des parties d'emballage : -les brosses
Article 70
L'assurance chômage contribue au financement des points de retraite selon des modalités fixées par des conventions conclues sur le fondement du titre 2 du livre 9 du code de la sécurité sociale entre l'Unédic et les régimes de retraite complémentaire.
Article 70
L'assurance chômage contribue au financement des points de retraite selon des modalités fixées par des conventions conclues sur le fondement du titre 2 du livre 9 du code de la sécurité sociale entre l'Unédic et les régimes de retraite complémentaire.
Article L213-10-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 79
-Les communes ou leurs établissements publics compétents en matière de distribution d'eau potable mentionnés à l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales sont assujettis à la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable
Article 138
Dans les établissements publics de santé et dans les centres de santé qui leur sont rattachés, pour les médecins et infirmiers visés au 7° de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale ou visés à l'article L. 84 du code des pensions civiles et
Article L1331-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 39
L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales ; 3° Pour procéder à l'entretien et aux travaux de réhabilitation et de réalisation des installations d'assainissement non collectif en application du même III ; 4° Pour assurer le contrôle des
Article 31
Pour l'application du troisième alinéa de l'article 26-4 du code civil, l'autorité compétente peut diligenter une enquête de communauté de vie après l'enregistrement.
Page 9 · 91 036 résultats