Aux termes de l'article 223 Q du même code dans sa rédaction applicable au litige : " La société mère souscrit la déclaration du résultat d'ensemble de chaque exercice dans les conditions prévues à l'article

Aux termes de l'article 46 quater-0 ZG de l'annexe III au même code, dans sa rédaction applicable : " La subvention indirecte mentionnée au sixième alinéa de l'article 223 B et au premier alinéa de l'article

313-4 du Code pénal) ou conduit (article 223-15-1 du Code pénal) la personne vulnérable à un acte ou une abstention qui lui est gravement préjudiciable ; qu'en se bornant à relever, par la constatation

de l'impôt sur les sociétés dû, déterminé avant imputation des réductions et crédits d'impôt et des créances fiscales de toute nature. / Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu à l'article

agissant au nom de la commission spécialisée du collège de cette autorité, a notifié à la société Montaigne Fashion Group (MFG) deux griefs relatifs à des manquements, d'une part, aux dispositions de l'article

décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles la seconde a été assujettie au titre des exercices clos de 2010 à 2015, en qualité de société mère d'un groupe fiscalement intégré au sens de l'article

Il en résulte que présente un caractère sérieux la question de l'atteinte que les dispositions des trois premiers alinéas du 1 de l'article 223 sexies du code général des impôts, dans leur version issue

se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35" et qu'aux termes de l'article 223 septies du même code dans sa rédaction applicable en 1979 et 1980 : "Les personnes morales

toute tutelle ou curatelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération ( ...)" ; que le 1. de l'article 223

les faits principaux de viols et d'agressions sexuelles ainsi que les circonstances aggravantes, dont l'accusée n'est pas coupable, et le délit d'abstention d'empêcher les infractions prévues par l'article

qu'il résulte des affirmations non contredites de l'administration que la SARL AMATEX n'a déposé que le 5 août 1981, c'est à dire après l'expiration du délai fixé par les dispositions combinées des articles

REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE D'UNE PART L'ARTICLE 223 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924, METTANT EN VIGUEUR LA LEGISLATION CIVILE FRANCAISE DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN

La société anonyme (SA) Itec, société mère d'un groupe fiscal au sens des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts comprenant pour seule filiale intégrée la société TDC, détient l'intégralité

La société anonyme (SA) Itec, société mère d'un groupe fiscal au sens des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts comprenant pour seule filiale intégrée la société TDC, détient l'intégralité

La société anonyme (SA) Itec, société mère d'un groupe fiscal au sens des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts comprenant pour seule filiale intégrée la société TDC, détient l'intégralité

La société Faurecia soutient les dispositions précitées du a du 1 de l'article 223 O du code général des impôts, telles qu'interprétées au point 2 ci-dessus selon une jurisprudence constante du Conseil

assises sur cet impôt dont elle s'était acquittée au titre des exercices clos en 2012 et en 2013 au motif que le régime prévu à l'article 223 A précité, en tant qu'il ne lui permettait pas de constituer