1648, 2241 et 2243 du code civil. » 5.

121 du code de procédure civile, 2244 et 2247 anciens du code civil. » 21.

de prescription, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2241 et 2244 du code civil.

Par ses dernières conclusions notifiées le 9 décembre 2022, la société Corelec demande, au visa des articles 1134 (ancien), 1147 (ancien), 2224, 2241, 2243 du code civil, de : A titre principal, - Confirmer

Il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article 2241 du code civil, la demande en justice interrompt le délai de prescription.

, à une amende civile en vertu de l'article 32-1 du code de procédure civile.

2248 du Code civil; 2°/ que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait constitue un mode autonome d'interruption de la prescription, laquelle n'est soumise à aucune

violé les articles 2241 et 2242 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241, alinéa 2, et 2243 du code civil : 17.

4 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 ancien du code civil, devenu l'article 1192 du code civil ; 5°) ALORS EN OUTRE QUE l'absence de contestation d'un fait par une partie n'équivaut

s'étendait à la demande en déchéance des intérêts, la cour d'appel a violé l'article 2243 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 et 2243 du code civil : 4.

Selon l'article 2243 du code de procédure civile, l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.

fondamentales, 12, 13 alinéa 1er et 65 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, 2231, 2234, 2241 et 2242 du code civil, la cour d'appel qui a jugé l'action irrecevable en se bornant à constater l'absence

dispositions sur les causes interruptives du délai de prescription, de sorte qu'il importe de faire application au présent litige des dispositions des articles 2240 à 2242 du code civil ; qu'en statuant

dispositions sur les causes interruptives du délai de prescription, de sorte qu'il importe de faire application au présent litige des dispositions des articles 2240 à 2242 du code civil ; qu'en statuant

faire application au présent litige des dispositions des articles 2240 à 2242 du code civil, la cour d'appel a violé la disposition susvisée, ensemble les articles 2 et 3 de la loi du 31 décembre 1968

Elle ajoute que la suppression a posteriori de l'effet interruptif prévu par l'article 2243 du code civil ne concerne que le délai d'appel de l'ordonnance du juge-commissaire et non la demande au fond

Bien-fondé du moyen Vu l'article 2243 du code civil : 9.

Par ailleurs l'action pénale engagée par Mme [Z] a été définitivement rejetée, ainsi et selon l'article 2243 du code civil l'interruption invoquée est non avenue.