Cour de Cassationciv1frhRejet
Cour de Cassation · civ1 — 29 mars 2023
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2023:C100295
- Date
- 29 mars 2023
- Condamnation
- 300 000 €
presseprocédureprescriptiondroit de réponserefus d'insertionaction afin de faire sanctionner le refusprescription de trois moisapplication
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
L'action en justice afin de faire sanctionner le refus d'insertion d'un droit de réponse est soumise au délai de prescription de trois mois prévu à l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Procédure
L'action en justice afin de faire sanctionner le refus d'insertion d'un droit de réponse est soumise au délai de prescription de trois mois prévu à l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officiellerejet
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Articles de loi cités
article 700 du code de procédure civile
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ1
- Formation
- frh
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 29 mars 2023
- Matière
- presse
Référence
ECLI:FR:CCASS:2023:C100295
Données disponibles
- Texte intégral