2247 (ancien) du code civil (nouvel article 2243), ensemble l'article L. 145-60 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que la prescription biennale, qui avait commencé à courir le 30

acquisitive des parcelles section B, no 1334, 1350, 1953, 2231, 2232, 2233, 2234, 2235, 2236, 2237, 2240, 2244, 2247, 2252 à 2267 et 384 de la commune d'Etrembières pour 12 ha 3 a et 13 ca, et le 28 mars

du Code civil, 1er et 384 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, qu'il en est d'autant plus ainsi que l'appel de l'ordonnance de référé du 9 août 1991 ayant été interjeté par la

1078 ancien du Code civil, Mme Y... a, par conclusions ultérieures du 17 novembre 1995, requalifié sa demande en action en réduction fondée sur l'article 1077-1 du Code civil ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

L. 121-12 du code des assurances, 2244 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause et l'article 126 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 121-12 du code des

et les articles 2241 et 2242 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

I... par ces sociétés étant sans objet, n'étaient pas davantage interruptives du délai décennal, conformément à l'article 2247 du Code civil ; 2 / qu'une demande d'expertise suppose nécessairement, pour

, le délai de prescription de 10 ans édicté à l'ancien article 2270-1 du code civil a également été réduit à cinq ans en vertu de l'article 2224 du même code, issu de la loi du 17 juin 2008 ; qu'eu égard

loi, portant réforme de la prescription en matière civile, a réduit à 5 ans le délai de prescription extinctive en ce qui les concerne ; que conformément à l'article 2222 du code civil, en cas de réduction

et permis au prêteur d'agir, la cour d'appel a violé l'article L. 218-2 du code de la consommation et les articles 2224 et 2234 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

des articles 2244, 2248 et 2249 du code civil, que le délai de prescription a été interrompu en raison de la procédure de la [8] à l'encontre de M.

, 2224 et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour 13.

Certes, l'article 2240 du code civil prévoit que « la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ».

pas le cas en l'espèce ; que les consorts K... soutiennent en réponse que : • le délai de prescription est soumis aux règles de droit commun et notamment à l'article 2240 du code civil, • l'application

Réponse de la Cour Vu l'article 2243 du code civil : 16.

était toujours interrompue ; qu'en jugeant prescrite l'action de Mme [J], la cour d'appel a violé les articles R. 1452-1 du code du travail et 2242 et suivants du code civil. » Réponse de la Cour

l'article 2224 du code civil et l'article L. 124-3 du code des assurances : 5.

[U] au sens de l'article 2240 du code civil. en conséquence, - juger que le délai de prescription de l'action de la SCI Philea et de M.