1376 du code civil, ensemble l'article L. 5422-1 du code du travail ; Mais attendu que la juridiction de proximité, ayant relevé que le salarié avait perçu des allocations chômage, revenu de remplacement

du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ; que l'article 2248 du Code civil dispose que sauf renonciation, la prescription peut être opposée

1315 du Code civil ; 5.

aux travaux sollicités par la victime et faite dans des conclusions à titre subsidiaire ; qu'en considérant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 2248 du code civil, ALORS EN TOUT ETAT DE

1 du code civil et de condamner le CMP BANQUE au paiement de la somme de 2 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

discrimination et ne sont pas soumis à la prescription de l'article L. 143-14 du Code du travail ; Considérant que la prescription de l'article 1304 du Code civil n'a pas lieu de s'appliquer dans le

L. 256-4, L. 553-1 alinéa 2 et L. 553-2 alinéa 4 du Code de la sécurité sociale, et l'article 2248 du Code civil. 2° - ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même

699 du Code de Procédure Civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1304 du code civil et L. 114-1 du code des assurances

l'article 2248 du Code Civil par la reconnaissance que le débiteur fait du droit contre lequel il prescrivait ; qu'en l'espèce, la S.

450 du nouveau code de procédure civile, signé par JG.

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