extra contractuelle à l'encontre de la Sacem était soumise avant l'entrée en vigueur le 1er janvier 1986, de la loi du 5 juillet 1985 dont est issu le premier alinéa de l'article 2270-1 du code civil

D... alors que le dernier acte réalisé par cette dernière remonte, au vu des pièces produites au mois de mars 1995, la SARL COGESPART a laissé passer le délai décennal de l'article 227O-1 du Code Civil

2270-1 du Code civil, qui était acquise dès avant la promulgation de la loi 2008-851 du 17 juin 2008 et l'assignation en référé expertise du 11 août 2009 ; comme telle, elle ne peut qu'être déclarée irrecevable

1382 et 2270-1 du code civil et par refus d'application l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que les obligations du notaire qui tendent à assurer l'efficacité d'un acte instrumenté par lui et

les articles 2221 et 2270-1 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant exactement énoncé que la prescription d'une action en responsabilité court à compter

2270-1 du code civil, dans sa version applicable aux faits de la cause, et de l'article 2224 du même code ; 2° ALORS QU'en toute hypothèse, les dispositions de la loi du 17 juin 2008 réduisant la durée

2270-1 ancien et 544 du code civil ; Mais attendu, qu'ayant relevé que les évolutions du circuit de karting intervenues en 2001 s'étaient accompagnées d'améliorations techniques, le nouveau tracé du

elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 412-12 du Code rural, 1147, 2262 et 2270-1 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, la prescription d'une action en responsabilité

Elle fait grief à la cour d'appel d'avoir violé l'article 2270-1 du code civil, en retenant que l'action du conseil général a été intentée à la suite d'une nouvelle déformation de la chaussée survenue

2270-1 du code civil ; Mais attendu que depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de

les causes de la mort a un effet interruptif de la prescription et en décidant le contraire la cour d'appel a violé les articles 2242, 2244 et 2279-1 du code civil ; 2 / qu'en ne recherchant pas si

de la SCP X... – A..., AUX MOTIFS QUE l'article 2270-1 du code civil alors applicable dispose que les actions en responsabilité civile extra-contractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la

a privé sa décision de base légale au regard des articles 2247 et 2270-1 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le notaire invoquait la radiation, à l'initiative du syndicat, de l'instance

2270-1 ancien du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que la manifestation du dommage au sens de l'article 2270-1 ancien du code civil consistait, au cas d'espèce, en la signification

demandes qui ont le même objet que celles formulées par la banque ; qu'en jugeant l'inverse, la cour d'appel a violé l'ancien article 2270-1 du code civil, l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 et l'article

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 38, 46 et 47 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble les articles 2270-1 et 2244 du Code civil

Aux termes de ses conclusions du 4 mai 2007, la SCP MONTAMAT demande à la Cour : vu les articles 2270-1 du Code Civil,122 du Nouveau Code de Procédure Civile et 1382 du Code Civil -de confirmer le

Z..., la cour d'appel a violé les articles 1 et 7 de la loi n° 67-545 du 7 juillet 1967 et les articles 1382 et suivants du code civil ; 2°/ que le chapitre I de la loi du 7 juillet 1967 sur l'abordage