acquitté lors du passage d'une frontière nationale ou régionale et assis sur la valeur marchande des biens, la cour d'appel a encore violé l'article 234 du Traité instituant la Communauté européenne et

un droit de consommation acquitté lors du passage d'une frontière nationale ou régionale et assis sur la valeur marchande des biens, la cour d'appel a encore violé l'article 234 du traité instituant la

un droit de consommation acquitté lors du passage d'une frontière nationale ou régionale et assis sur la valeur marchande des biens, la cour d'appel a encore violé l'article 234 du traité instituant la

un droit de consommation acquitté lors du passage d'une frontière nationale ou régionale et assis sur la valeur marchande des biens, la cour d'appel a encore violé l'article 234 du traité instituant la

un droit de consommation acquitté lors du passage d'une frontière nationale ou régionale et assis sur la valeur marchande des biens, la cour d'appel a encore violé l'article 234 du traité instituant la

L. 235 et L. 239 B du Livre des procédures fiscales, 177 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a (implicitement) déclaré recevable l'action de l'administration des Douanes

; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 239 du Code des douanes communautaire, invoqué par l'administration à l'appui de son refus, le débiteur d'une dette douanière qui justifie se trouver dans

l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10

L. 233-1 et L. 233-2 du code de la sécurité intérieure, ainsi que de l'article 5 de l'arrêté du 18 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules

132-19 du code pénal ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, par Me Y... proposé pour l'administration des douanes, pris de la violation des articles L.235

aux lieu et place du receveur principal des douanes de Pointe-à-Pitre et en mettant celui-ci hors de cause, la cour d'appel a violé l'article 236 2 du Code des douanes communautaires, ensemble les articles

aux lieu et place du receveur principal des douanes de Pointe-à-Pitre et en mettant celui-ci hors de cause, la cour d'appel a violé l'article 236 2 du Code des douanes communautaires, ensemble les articles

décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 236 paragraphe 2 du Code des douanes communautaires ; 2 / que la prescription de l'action en restitution de l'indû fondée sur une déclaration

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 236 paragraphe 2 du Code des douanes communautaire ; 2 / que la prescription de l'action en restitution de l'indu fondée sur une déclaration

décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 236 paragraphe 2 du Code des douanes communautaire ; 2 / que la prescription de l'action en restitution de l'indû fondée sur une déclaration

, et qu'elle avait commis une erreur de classement, la société Samsung a, sur le fondement de l'article 236 du code des douanes communautaire, demandé à l'administration des douanes le remboursement

60, 323, 324, 333, 334 et 338 du code des douanes, des articles préliminaire, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que la chambre de l'instruction a refusé