, tel qu'il est prévu par l'article 354 du code des douanes, n'est pas contraire à l'article 221 du code des douanes communautaire, les dispositions communautaires n'excluant pas l'effet interruptif de

établissant le code des douanes communautaire (le code des douanes communautaire), alors applicables : 5.

96 du code des douanes communautaires, la cour d'appel a violé les articles 414 et 426, 4°, du code des douanes. » 13.

infraction prévue par l’article 426-3 du Code des douanes et réprimé par l’article 414 du même code.

du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale) et de l'article 432-14 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour

L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et de l'article 1er de l'arrêté du 26 mai 1975 ; et alors, enfin, qu'en relevant que les frais de garage ne seraient engagés que par certains salariés seulement

L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et de l'article 1er de l'arrêté du 26 mai 1975 ; et alors, enfin, qu'en relevant que les frais de garage ne seraient engagés que par certains salariés seulement

et ne leur avait pas été demandé de manière expresse par la société pétitionnaire, la cour d'appel a violé les articles 508-1 des dispositions d'application du code des douanes communautaire et 6-3 de

Il résulte des articles R. 5321-19 du code des transports ou R. 212-2 du code des ports maritimes que la redevance de stationnement est à la charge de l'armateur, c'est-à-dire de celui qui exploite le

R. 243-59 alinéa 1er du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du Décret n° 2007-546 du 11 avril 2007 ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE par application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité

534 du Code général des impôts ; que ces éléments constituent des présomptions permettant la mise en oeuvre de l'article L. 38 du Livre des procédures fiscales afin de rechercher les preuves des infractions

114 et 545-3 du Code des douanes communautaire.

, et les articles 5, 18 et 19 du code des douanes de l'Union : 8.

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

242 du code de procédure civile sur l'identification de la personne et de l'institution sollicités par l'expert, en application de l'article 278 du même code, force est cependant de constater que les

Il résulte de l'article L. 622-21 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-3 de ce code, que le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire interrompt

1998) d'avoir, sur le fondement de l'article 237 du Code civil, prononcé le divorce des époux Y...

ainsi que les articles 8, 9 et 12 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 5 du protocole n° 7 additionnel à ladite Convention ; 2 / et qu'en se référant au moyen par lequel Mme