MODÈLE DE CERTIFICAT NATIONAL REMIS AUX DÉTENTEURS DE CHIENS-GUIDES D'AVEUGLES Le certificat national mentionné à l'article D. 245-24-4 du code de l'action sociale et des familles délivré sous la responsabilité des centres d'éducation répond au modèle

Article 54-0 BV

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 07

Code général des impôts, annexe IV

vin, commandées collectivement par l'intermédiaire des personnes habilitées visées à l'article 54-0 BW ; b) D'autre part, à acquitter le droit de consommation ainsi que, le cas échéant, la cotisation sur les boissons alcooliques prévue à l'article L. 245

Article L314-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 34

Code de l'action sociale et des familles

Pour les services mentionnés à l'article L. 347-1, le montant de l'allocation mentionnée à l'article L. 232-1 ou de la prestation mentionnée à l'article L. 245-1, destinées à couvrir tout ou partie du prix facturé par le service, ne peut être inférieur

Article 40

—

L155-1, Art. L156-1, Art. L157-1, Art. L158-1, Art. L645-1, Art. L646-1, Art. L647-1, Art. L288-1, Art. L152-1, Art. L157-2, Art. L158-2, Art. L546-1 - Code de la sécurité intérieure Art. L446-1, Art. L447-1, Art. L445-1, Art.

Article L223-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 54

Code de la sécurité sociale

-1 du code de l'action sociale et des familles, au titre de l'application du tarif minimal horaire prévu au I de l'article L. 314-2-1 du même code, pour la part afférente à la prise en charge des personnes en situation de handicap, ainsi qu'au titre de

Article 244-2.04

—

. - Chaque réplique neuve fait l'objet de la rédaction d'un manuel d'utilisation, en français, conforme au présent article.

Article D541-381

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 25 > 53

Code de l'environnement

Pour l'application de l'article L. 541-15-13, peut faire l'objet d'une cession à titre gratuit le matériel médical relevant de la catégorie des aides techniques au sens de l'article D. 245-10 du code de l'action sociale et des familles et respectant les

Article 1

—

L'échelonnement indiciaire applicable aux échelles 1, 2, 3, 4 et 5 de rémunération des catégories C et D instituées par l'article 1er du décret n° 70-78 du 27 janvier 1970 susvisé est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er avril 1998 : 1° En ce qui concerne

Article 1

—

La différence entre le montant cumulé des déficits réellement constatés, pour la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale, au titre des exercices 1999 à 2006 inclus et le montant cumulé des versements effectués entre

Article 245-2.01

—

-Toute embarcation listée à l'article 245-1.01, à l'exception des embarcations propulsées par l'énergie humaine qui ne sont pas destinées à être immatriculées, dispose d'un numéro d'identification unique au format WIN. II.

Article D245-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 78 > 23

Code de l'action sociale et des familles

Il comporte, de la part du parent ayant la charge de l'enfant, l'engagement de reverser à l'autre parent la partie correspondant à la compensation des charges prévues à l'article L. 245-3 qu'il a exposée, et de la part du parent n'ayant pas la charge

Article 208

—

I. - 1.

Article Annexe 11

—

Rue Robert-Lemoy jusqu'à la limite ouest des parcelles section AT n°s 220, 245, 1, limites nord et est de la parcelle AT 1, limite est de la parcelle AT 245, limite nord des parcelles section AT 247 et AT 248, limites nord et est de la parcelle AT 258

Article 4

—

Pour l'inscription à la session de validation, dans les conditions fixées à l'article 1er (I, a) de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé, une durée de formation minimale est exigée : Elle est fixée à 245 heures, dont 15 heures de conduite individuelle sur

Article 2

—

grand âge, dans le cadre de la campagne de recrutement d'urgence sur les métiers du grand-âge pour exercer ces missions, dont le champ d'application a été étendu au secteur du handicap par la circulaire interministérielle n° DGCS/ SD4B/ DGOS/ DGEFP/2021/245

Article 2

—

I.-1° Par dérogation aux dispositions des articles L. 541-2 et L. 821-4 du code de la sécurité sociale et L. 241-3, L. 241-6 et L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles, les bénéficiaires des droits et prestations énumérés au 2° du présent

Article 2

—

1,7 7 600 à 15 199 2,7 15 200 à 22 799 3,8 22 800 à 30 499 5,1 30 500 à 38 099 6,7 38 100 à 45 699 7,7 45 700 à 76 199 9,2 76 200 à 129 999 10,3 130 000 à 219 999 10,8 220 000 à 244 999 7,7 245

Article R6315-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 21

Code de la santé publique

Il précise le nom et le lieu de dispensation des actes de chaque chirurgien-dentiste sous réserve des exemptions prévues à l'article R. 4127-245.

Article 1

—

Le présent décret fixe les règles de sécurité relative à la conception, la réalisation et l'exploitation des systèmes de transport public guidés définis à l'article L. 2000-1 du code des transports à l'exclusion de : 1° Ceux dont le guidage n'est pas

Article D356-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 91

Code de la sécurité sociale

Les ressources du conjoint survivant sont appréciées dans les conditions fixées aux articles R. 815-22 à R. 815-25, sous les réserves ci-après : 1° Il n'est pas tenu compte : a) Des capitaux décès versés en application de l'article L. 361-1 ; b) De l'allocation

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