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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc1dbd3db21cbdd8f2b4
29 février 2012
29 février 2012
Par conclusions récapitulatives en date du 11 juillet 2008 Ami X... a sollicité le prononcé du divorce aux torts partagés des époux sans énonciation des torts sur le fondement des articles 242 et 245-1
Source officielleCour d'Appel
6253cc41bd3db21cbdd8f9e9
9 décembre 2010
9 décembre 2010
MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article 245-1 du Code Civil, à la demande des conjoints, le juge peut se limiter à constater dans les motifs du jugement qu'il existe des faits constituant
Source officielleCour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd92fd2
7 mars 2016
7 mars 2016
2015, monsieur Hervé X... demande à la cour de réformer le jugement entrepris et, statuant à nouveau : - de prononcer le divorce aux torts partagés, sans indication des motifs par application de l'article
Source officielleCABINET 1
69860b1ccdc6046d473607b8
6 janvier 2026
6 janvier 2026
française est applicable au divorce de Madame [U] [D] et de Monsieur [J] [W] et aux conséquences de celui-ci entre les époux ; Déboute Madame [U] [D] de sa demande reconventionnelle sur le fondement de l’article
Source officielleCour d'Appel
6253cacbbd3db21cbdd8c161
29 mai 2008
29 mai 2008
SUR QUOI, Sur le prononcé du divorce : Attendu que si Liliane X... demande que le divorce soit prononcé en application des dispositions de l'article 245-1 du Code Civil, Patrice Y..., dans sa demande
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
616333d7f74a27a178b843e5
13 octobre 2011
13 octobre 2011
Par jugement en date du 17 décembre 2010, le tribunal de grande instance de Boulogne sur Mer a notamment : - prononcé le divorce des époux [A] - [C] en application de l'article 245 - 1 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e895
13 octobre 2011
13 octobre 2011
Par jugement en date du 17 décembre 2010, le tribunal de grande instance de Boulogne sur Mer a notamment : - prononcé le divorce des époux X...- Y... en application de l'article 245-1 du code civil aux
Source officielleCour d'Appel
6253cbbcbd3db21cbdd8e217
9 juin 2011
9 juin 2011
Par acte du 21 mars 2008, Madame X...a fait assigner son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb7bbd3db21cbdd8d9b9
17 mars 2011
17 mars 2011
la condamnation de l'appelante à lui verser la somme de 5. 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; Attendu que l'article 242 du code civil dispose que
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
61631228615c943a65e043c8
17 mars 2011
17 mars 2011
de l'appelante à lui verser la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; Attendu que l'article 242 du code civil dispose que le divorce peut
Source officielleCour d'Appel
6253cb88bd3db21cbdd8db7a
31 mars 2011
31 mars 2011
reconventionnel à la réformation de la décision entreprise s'agissant du prononcé du divorce au prononcé de celui-ci aux torts partagés des époux sans énonciation des motifs conformément aux dispositions de l'article
Source officiellecomm
61372330cd58014677406955
27 octobre 1998
27 octobre 1998
tenue de la comptabilité litigieuse pour estimer remplie la condition posée par le texte susvisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; alors, en outre, que les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e2d2
20 juin 2011
20 juin 2011
à nouveau de : Sur les mesures relatives aux époux : - prononcer le divorce aux torts exclusifs de Madame X..., subsidiairement aux torts partagés sans énonciation des griefs en application de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200544
3 avril 2014
3 avril 2014
L. 341-4 du code de la sécurité sociale, L. 245-1, R. 245-3 et D. 245-1 du code de l'action sociale et des familles ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-167288
14 septembre 2016
14 septembre 2016
The officer eventually fined the first and second applicants 1,000 Georgian Laris each (around 400 Euros) for disobedience to his lawful order (Article 245 § 1 of the Customs Code). 6.
Source officielleJAF section 3 cab 4
662bf149e266e89ef1189e5c
25 avril 2024
25 avril 2024
et [I] ; DIT que la loi camerounaise est applicable à la responsabilité parentale d'[T] et à la liquidation du régime matrimonial des époux ; REJETTE la demande de Monsieur [E] [D] [M] fondée sur l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cad3bd3db21cbdd8c34f
9 septembre 2008
9 septembre 2008
En vertu d'une ordonnance de non conciliation du 20 JUILLET 2005, Khedoudja Y... a assigné son époux en divorce en application de l'article 242 du Code Civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100665
16 juin 2011
16 juin 2011
245 et 245-1 du Code civil en raison des fautes du mari ; que cette demande de divorce pour faute ne peut pas être retenue dans la mesure où elle n'est fondée sur aucun fait précis imputable au mari et
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500242_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
L. 245-1 ; / (…).».
Source officielleCour d'Appel
6253ccc5bd3db21cbdd9139a
2 avril 2014
2 avril 2014
Antonio Joaquim Y...demande à la cour de : - infirmer les jugements querellés, - prononcer le divorce sur le fondement de l'article 245-1 du code civil avec toutes les conséquences de droit, - ordonner
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