X... en son action relative au protocole du 26 avril 1991, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1351 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, dans ses conclusions

sur le transport de déchets d'Allemagne vers la France et alors qu'un décret du 18 août 1992 l'avait interdit, la cession étant postérieure, signée le 26 septembre 1992 ; que sous réserve d'une concrétisation

Par courrier du 26 décembre 2024, les garants ont contesté ces demandes.

Par acte sous seing privé de la même date, la société SITEX ISOLATION et la SAS LES AFFRANCHIS ont établi un contrat de cession de créance portant l'obligation d'indemnisation de la compagnie d'assurance

X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer aux époux Y... des indemnités à raison de la rupture de leur contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résultait des constatations

du 11 mars 2011 et de l'annexe III du protocole du 30 mars 2010, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que, l'acte de cession ne comportant

Qu'alors, le défendeur a contesté le prix d'exercice notifié par le demandeur, en application de l'article 4.4 du CONTRAT dénommé « Désaccord sur le prix d'exercice », au sein de l'article 4 « Conditions

contre l'arrêt du 19 mars 1999 : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 150 et 151 anciens

a violé l'article 1014, alinéa 2, du code civil ensemble l'article 1832 du même code ensemble encore les articles 547 et suivants du code civil ; 2°/ que les contrats légalement formés tiennent lieu

Deux-Sèvres, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE MGM DISTRIBUTORS FRANCE (anciennement EUROPE IMAGE DISTRIBUTION), partie civile, contre

Attendu, en conséquence, que le Tribunal retiendra que l'activité "livraison" était bien incluse dans le prix de cession de ce fonds.

légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1844 du code civil. » Réponse de la Cour 13.

était signé entre la société Elysées 26, M.

La caducité des contrats liés au contrat de cession des actions VERT IMPORT pouvait donc être prononcée.

F... contre la décision de la commission des sanctions ayant prononcé à son encontre une sanction pécuniaire d'un montant de 1 300 000 euros, AUX MOTIFS QU' en application de l'article L 621-15 III du

rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'à la suite de la cession, six contrats de crédit-bail conclus avec les sociétés

d'actions qui lui était antérieur et au cautionnement de la dette du prix de vente, dont elle a constaté qu'elle était parfaite, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile