I.-Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion de l'article L. 230-5-1, les seuils prévus au I de cet article sont adaptés comme suit :

Article R519-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 64 > 56

Code monétaire et financier

Article D521-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 92

Code de la sécurité sociale

I.-Le plafond prévu au 1° du I des articles D. 521-1 et D. 521-2 est fixé à 55 950 euros. Il est majoré de 5 595 euros par enfant à charge. II.-Le plafond prévu au 2° du I des articles D. 521-1 et D. 521-2 est fixé à 78 300 euros.

Article R111-4-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 47 > 91

Code de la consommation

I.-Pour l'application de l'article L. 111-4-1, les articles de sport et de loisirs suivants sont soumis aux dispositions du présent article :

Article L6147-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 04

Code de la santé publique

I. - Les acteurs du système de santé mentionnés au I de l'article L. 6147-10 peuvent signer la convention, mentionnée au I de ce même article, avec les hôpitaux des armées et les autres éléments du service de santé des armées mentionnés au 2° du I de

Article 244 quater M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 74

Code général des impôts

I bis.

Article L862-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 01

Code de la sécurité sociale

Lorsque le montant de la taxe collectée en application des I, II et II bis de l'article L. 862-4 est inférieur au montant des imputations découlant de l'application du III du même article, les organismes mentionnés au deuxième alinéa du I du même article

Article 278 sexies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 01

Code général des impôts

I.-Pour l'application du présent article :

Article 16

—

Article 3

—

Article R274-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 04

Code rural (nouveau)

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 230-5-1, à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2029, le seuil applicable aux produits répondant à l'une des conditions mentionnées au I de cet article est fixé à 30 % et le

Article 50

—

I. - Les dispositions des articles 17-I, 17-II, 17-III, 18 et 19 du présent arrêté sont applicables à la procédure de délivrance du certificat de l'Union supplémentaire.

Article 2

—

I.-Champ d'application. II.-La durée des opérations. L'ensemble des opérations autorisées au I du présent article est réalisé au plus tard au 28 juillet 2018.

Article R2-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 85

Code de procédure pénale

L'autorisation mentionnée au 2° du I de l'article 15-4 ne peut être délivrée qu'à l'agent bénéficiant de l'autorisation mentionnée au deuxième alinéa du I du même article.

Article L131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 37

Code de la sécurité sociale

-En vue de l'établissement des comptes des travailleurs indépendants dont le bénéfice est déterminé en application des articles 38 et 93 A du code général des impôts, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code communiquent

Article 25

—

. - Les prescriptions du présent article doivent être appliquées au voisinage de tous les bâtiments, à l'exclusion de ceux qui constituent des locaux réservés aux électriciens.

LEGIARTI000046645181

—

Article 43 I. - Composition et fonctionnement

Article D111-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 12

Code de l'énergie

I.-Le présent article est applicable :

Article R411-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 43

Code de l'environnement

I. - Pour l'application du présent article, on entend par :

Article R5141-117-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 67

Code de la santé publique

I.-Pour l'application du présent article, on entend par :

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