les moyens de pur droit, quel que soit le fondement juridique invoqué par les parties, si bien que la cour d'appel, qui déclare irrecevable l'action en dommages-intérêts formée sur le fondement de l'article

R+oux la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 266 du code civil ; AUX MOTIFS QUE « l'article 266 du code civil dispose que lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un des

1382 du Code civil, rejeté la demande de l'exposante en paiement de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, fixé la date des effets du divorce entre les époux concernant

globalité, contraire au droit communautaire, entre le 31 décembre 2003, date limite de transposition, et jusqu'au 1er avril 2008, date à laquelle la directive a été transposée ; qu'en jugeant que l'article

de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies est constituée par : 2.

17 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, par une nouvelle rédaction du 5 a de l'article 266 quinquies du code des douanes ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles

266 du Code civil, alors, d'autre part, que la cour d'appel, tout en constatant que l'épouse avait sollicité des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil, a accordé à celle-ci

concerne l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des commissions reçues au cours de la période du 1er mai 1975 au 31 mars 1976 : Surl'application de la loi : Considérant qu'aux termes de l'article

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 266 du code général des impôts applicable en l'espèce, la base de la taxe sur la valeur ajoutée est constituée

CONDAMNE A 18 ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE ET CONTRE UN ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

cour d'appel, ne résulte pas du prononcé du divorce, mais du comportement fautif du mari avant l'introduction de l'instance; qu'en statuant, dès lors, comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article

globalité, contraire au droit communautaire, entre le 31 décembre 2003, date limite de transposition, et jusqu'au 1er avril 2008, date à laquelle la directive a été transposée ; qu'en jugeant que l'article

MOTIVATION : 1) Sur un rappel du contexte normatif et des faits du litige : Le bénéfice du taux réduit de la TICFE est régi par l'article 266 quinquies C du code des douanes.

266 quinquies C du code des douanes, Vu le décret n°2010-1725 du 30 décembre 2010 modifié pris pour l'application de l'article 266 quinquies C du code des douanes, Vu l'annexe du décret n°2007-1888

266 quinquies C du code des douanes, Vu le décret n°2010-1725 du 30 décembre 2010 modifié pris pour l'application de l'article 266 quinquies C du code des douanes, Vu l'annexe du décret n°2007-1888

266 quinquies C du code des douanes, Vu le décret n°2010-1725 du 30 décembre 2010 modifié pris pour l'application de l'article 266 quinquies C du code des douanes, Vu l'annexe du décret n°2007-1888

janvier 2010 relative à la fiscalité de l'énergie et de l'environnement, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du I de l'article

pas les déchets industriels spéciaux (les DIS) qu'elle avait réceptionnés et utilisés comme matière première pour la fabrication du ciment ; que, revendiquant le bénéfice de l'exonération prévue à l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 266 sexies, I, 1, du code des douanes, ensemble les articles 266 septies, 1, et 266 octies

l'article 266 quinquies C du code des douanes.