rejet

torts exclusifs du mari, alloué à l'épouse une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle de 2 000 francs et débouté celle-ci de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur [O] [W] de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 266 du Code civil ; AUX MOTIFS QU' «aux

-X..., l'épouse a sollicité, à titre de dommages-intérêts, en application de l'article 266 du Code civil, l'attribution d'un bien immobilier dépendant de la communauté; que la cour d'appel a rejeté

266 du code civil » ; ALORS QUE, premièrement, l'indemnité prévue à l'article 266 du Code civil vise à la réparation du préjudice découlant de la dissolution du mariage ; qu'en se bornant à faire état

adopté, la demande en dommages-intérêts formée par la femme, faute par elle de justifier d'un préjudice ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Mais, sur le troisième moyen : Vu l'article

usage prévue au paragraphe 4.a.2° de l'article 266 quinquies du code des douanes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu que l'administration

à son épouse la somme de 30.000 € à titre de dommages et intérêts par application de l'article 266 du Code Civil ainsi que la somme de 30.000 € à titre de dommages et intérêts par application de l'article

Ceci étant exposé, l'article 32 de la loi du 30 décembre 2004 a fixé les taux de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), codifié à l'article 266 quindecies du code des douanes dont le contenu

Brasserie Météor (la société), exerçant une activité de production de bière, s'est acquittée pour les années 2017 et 2018 de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) prévue par l'article

REMO TENDANT A L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE L'ARTICLE 266 BIS DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET A CE QUE CET ARTICLE SOIT DECLARE ENTACHE D'ILLEGALITE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS

266 quinquies A du même code ; que selon l'article 266 quinquies B 1 et 5, 1° issu de la même loi, les houilles, les lignites et les cokes destinées à être utilisées comme combustibles, sont exonérées

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article 266 septies un, l'article 266 sexies I 1) et l'article 266

de leur réception dans les CET, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 266 septies 1) du code des douanes, ensemble l'article 266 sexies II, 1 du même code et l'article

264-1 du Code civil ; alors que, d'autre part, la demande de Mme X... fondée sur l'article 266 du Code civil tendait uniquement à l'attribution de la part de son époux dans les biens immobiliers acquis

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article 266 sexies I, l'article 266 septies I 1) et l'article 266

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article 266 sexies I 1), l'article 266 septies I 1) et l'article

Aux termes de l'article 266 septies du même code : " Le fait générateur de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies est constitué par : / (...) 2.