LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR réduit réduire l'indemnité due par la société CMA CGM à 823,96 DTS ; AUX MOTIFS QUE « sur la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, l'article 10 de

27 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 dite « Convention CMR », à compter de la date de l'assignation,   - ordonner la capitalisation des intérêts, année par année, jusqu'à parfait paiement,

X... à la société LDP, en application de l'article 5. 8. 1 de la convention du 27 juillet 2001, l'arrêt retient que la société LDP réclame à M.

Conformément à l'article 17 de la convention collective du CMA, M.

Par un mémoire complémentaire du 27 mai 1998, le requérant demanda en outre à la cour d’appel de constater la violation des articles 6 de la Convention et 1 du Protocole n o 1.

[R] à payer à la société CMP Banque la somme de 29 192,74 euros avec intérêts au taux contractuel de 8,95 % l'an sur la somme de 27 304,79 euros et au taux légal sur le surplus à compter du 29 décembre

du terme de la convention d'occupation précaire du 1 er septembre 2005, soit à compter du 1 er août 2007, la relation contractuelle entre la SARL Trans CMG et la SARL [...] s'est trouvée régie par le

T..., avocat au barreau de Paris (arrêt, p. 1, dernier §), la cour d'appel a violé l'article 899 du code de procédure civile.

; Alors d'une part que l'article 17 § 1 c° de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 doit être interprété en ce sens que le consentement des parties contractantes à la clause attributive de juridiction

CMA CGM, pour l'entendre : Vu les articles L5422-12 et suivants du Code des transports, Vu la Convention de Bruxelles amendée, Vu les pièces versées aux débats, Vu ce qui précède, DIRE les requérants

en l'espèce et, en cette qualité, elle est responsable, au terme de l'article 17 de la convention CMR du 19 mai 1956, 'de la perte totale ou partielle, ou de l'avarie (...) ainsi que du retard à la livraison

/ à la Caisse de crédit mutuel des professions de santé de Paris (CMPS Paris), société coopérative de crédit à capital variable et responsabilité statutairement limitée, dont le siège est [Adresse 1],

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe d'impartialité ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de

L. 452-2, L. 452-3 du code de la sécurité sociale et les articles R. 441-11 et suivants du même code dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde

était déchue de son droit de se prévaloir de la non-conformité des marchandises en application des articles 38-1 et 39-2 de la convention de [Localité 1] sur la vente internationale de marchandises et

L.121-12 et L.112-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil.

Diego X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE : 1 / de la Caisse d'assurance maladie des professions artisanales et commerciales (CMR) de la Côte-d'Azur, dont le siège est

700 du Code de procédure civile, à ABX 1 000 € à la charge de XP FRANCE, à DANZAS et DHL ensemble 1 000 € à la charge de MUTRAFER, à EMILIO PUCCI et ses assureurs AXA et autres ensemble 1 000 € à la charge