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53 045 résultats pour « article 271 du Code civil que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137231ecd58014677405ae5

Cassation

8 juillet 1998

8 juillet 1998

9 et 455 du nouveau code de procédure civile et de manque de base légale au regard de l'article 271 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation

Source officielle
CC

civ1

6137246fcd58014677415757

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 271 du Code civil ; Attendu que le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer

Source officielle
CC

civ2

61372346cd58014677407a53

Cassation

24 juin 1999

24 juin 1999

271 du Code civil et 10 et 144 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, de la portée

Source officielle
CC

civ2

6137231ecd58014677405ae2

Cassation

8 juillet 1998

8 juillet 1998

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que, sous le couvert du grief de violation des articles 271

Source officielle
CC

civ2

613721c0cd580146773f6d80

Cassation

13 janvier 1993

13 janvier 1993

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

Source officielle
CC

civ2

613722e8cd580146774030a5

Cassation

21 mai 1997

21 mai 1997

271 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine, par la cour d'appel qui a motivé sa décision en répondant aux conclusions, de la

Source officielle
CC

civ2

613722cfcd58014677401c07

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

271 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel du montant de la prestation compensatoire allouée à l'épouse dans

Source officielle
CC

civ2

613722f3cd58014677403a42

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

271 du Code civil et défaut de réponse à conclusion, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée

Source officielle
CC

civ1

61372421cd58014677412ad4

Cassation

2 mars 2004

2 mars 2004

: Vu l'article 271 du Code civil ; Attendu que pour fixer à une certaine somme le montant de la prestation compensatoire allouée à Mme X..., la cour d'appel a retenu que cette dernière n'avait pas

Source officielle
CC

civ2

6137231dcd580146774059bb

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponses à conclusions, et de violation de l'article

Source officielle
CC

civ2

61372211cd580146773f9f44

Cassation

5 janvier 1994

5 janvier 1994

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article

Source officielle
CC

civ2

613721e7cd580146773f89fe

Cassation

27 octobre 1993

27 octobre 1993

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de violation de l'article

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/Mme X

61372225cd580146773fa96c

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme X... ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale au regard de l'article

Source officielle
CC

civ2

613722e7cd58014677402fa9

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, reproduit en annexe : Attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. R

613721c9cd580146773f74f6

Cassation

23 juin 1993

23 juin 1993

recherchant pas si cette situation prévisible ne serait pas de nature à créer une disparité dans la condition de vie des époux, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
CC

civ2

61372283cd580146773fde6c

Cassation

8 novembre 1995

8 novembre 1995

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard de l'article

Source officielle
CC

civ2

613722cfcd58014677401c45

Cassation

19 mars 1997

19 mars 1997

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard de l'article

Source officielle
CC

civ2

6137224acd580146773fbc29

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale au regard de l'article

Source officielle
CC

civ2

613721c5cd580146773f71d1

Cassation

24 juin 1992

24 juin 1992

celui fixé par le tribunal, alors qu'en se bornant à examiner les ressources des époux sans rechercher les besoins de la femme, la cour d'appel aurait privé de base légale sa décision au regard de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101195

Cassation

15 décembre 2010

15 décembre 2010

270 à 276 du Code civil, ensemble la règle selon laquelle le juge doit se placer, s'agissant de la prestation compensatoire, à la date à laquelle il statue.

Source officielle

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