L. 900-1 et L. 953-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 742-1 à L. 742-8 du même Code ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la formation professionnelle permanente constitue une

31, Vu l'article 42 du Code de procédure civile, Condamner la SAS BRG TRANSEUROPE à payer à SA [Z] [P] [W] [K] la somme principale de 8.350,00 € plus les intérêts à compter de la date d'échéance de

450 du Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires La BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE , qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

277 du décret du 27 novembre 1991, de procéder comme en matière civile, et qu'aux termes de l'article 440, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, le demandeur est invité à présenter ses observations

700 du code de procédure civile

.) ; • des documents rectifiés sous astreinte ; • 300 euros chacun en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Le jugement a été notifié à la Société le 11 octobre 2007.

1382 du Code civil et qu'en ne répondant pas à cette prétention, elle n'a pas répondu aux conclusions et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en décidant que

Monsieur Z... demande à la Cour de : - confirmer le jugement entrepris, - condamner Mademoiselle X... à verser la somme de 762,25 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu que pour condamner M.

700 du code de procédure civile.

1129 du Code civil, est encourue ; qu'elle résulte clairement de l'analyse qui suit ; Sur la nullité pour vice du consentement : Considérant qu'aux termes de l'article 1109 du Code civil, il n'y a point

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19décembre2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

786 et 910 du code de procédure civile ; Lors du délibéré : Monsieur Michel BLANC, président de chambre, Monsieur Eric BAZIN, conseiller, Madame Laure Aimée GRUA, conseiller, Greffier :

La société Ligeris soit condamnée au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

de la majoration de 40 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts.

455 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil; et alors, d'autre part, que le juge du fond ne peut valider la saisie pratiquée par le Trésor public, lorsque le contribuable a formé

1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Condamner l'EURL [O] SERVICES ESPACES VERTS à payer à

et 456 du code de procédure civile.