405 et suivants de l'ancien Code pénal, 313-1 et suivants du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué

les motivations de tels articles (politique, malveillance coupable, ou négligence blâmable), alors qu'il est écrit dans le journal du 28 juin 2003 que le conseil municipal a été fortement marqué par l'article

[T], pris en sa qualité de directeur de la publication au moment de la parution litigieuse, et la société L’Equipe SAS, prise comme société éditrice du journal L’Equipe, à publier, en page de couverture

L 631-15 du Code de Commerce.

au sens de l'article 215 du code des douanes ; que l'article 38, paragraphe 1, du code des douanes mentionne comme prohibée toute marchandises dont l'importation est soumise à des formalités particulières

moyen de cassation pris de la violation des articles 408 ancien du Code pénal, 8, 575, paragraphe 2, 3°, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse

Les juges ajoutent que l'expression "sur un marché réglementé au sens de l'article L. 421-1 du code précité" ne doit pas s'entendre d'un marché réglementé français mais d'un marché qui, quel que soit sa

L. 52-8 et L. 113-1 du Code électoral, lesquels ne figurent pas dans l'énumération limitative prévue par l'article L. 114 du même Code ; "alors que, d'une part, après avoir elle-même fixé le point

L. 763-1 du code du travail, devenu L. 7123-2 du même code ; qu'en l'absence d'activité de mannequinat, la présomption de salariat de l'article L. 763-1 du code du travail, remplacés par les articles

Jugement prononcé publiquement le 28/04/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE, Président d'audience

[I] [C] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile contre M.

[P] étant nécessairement conduit à faire valoir, dans le cadre de cette action, que la société Alstom ne respectait pas les dispositions d'ordre public de l'article L. 611-7 du code de la propriété

, il recueille l'accord du salarié selon la procédure prévue à l'article L. 1222-6 du code du travail.

80 du Code de procédure pénale, ensemble des articles 591 à 593 du même code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique

Il est rappelé qu'aux termes de l'article 28 4° du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière : 'Sont obligatoirement publiés au service chargé de la publicité foncière

1134 du code civil, ensemble les articles 28 et 30 CE, L. 713-1 et suivants, L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle ; 6 / que l'exclusivité territoriale -qui ne se présume pas et n'a pas à

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

, veuve X..., a présenté ses moyens de défense avant les réquisitions du ministère public, comme le prévoyaient les dispositions de l'article 513, alinéa 3, du Code de procédure pénale antérieures à leur