28 du code des marchés publics : I.

-4 et 432-14 du code pénal, 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'article 28 du code des marchés publics prévoit que le pouvoir adjudicateur « peut décider que le marché sera passé sans publicité

", c'est-à-dire sur le site dématérialisé auquel ils peuvent avoir recours pour passer des marchés publics, et notamment des marchés relevant de la procédure adaptée prévue par l'article 28 de ce code

; Considérant qu'aux termes de l'article 28 du code des marchés publics : " Lorsque leur valeur estimée est inférieure aux seuils mentionnés au II de l'article 26, les marchés de fournitures, de services

la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'ordonnance

Gilles, contre l'arrêt n° 1050 / 07 de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 27 février 2008, qui, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, l'a

des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

F... le 19 décembre 2011 est un marché public passé selon la procédure adaptée de l'article 28 du code des marchés publics.

L. 1224-1 du code du travail ; qu'en refusant d'y voir un refus d'application volontaire du texte, la cour d'appel a dénaturé ce document et violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que selon l'article

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

industriel et commercial, des seuils supérieurs à celui prévu à l'article 28 du code des marchés publics pour la passation de marchés sans formalités préalables, ne sont pas de nature, eu égard à leur

motif que l'article 28 de l'annexe du décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics, entré en vigueur le 8 septembre 2001, a édicté que les marchés publics peuvent être passés sans

présentée pour la commune de Barbechat ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

et risques du groupement et a engagé une procédure, sur le fondement de l'article 28 du code des marchés publics, pour la passation d'un marché de substitution dans le but d'achever les travaux ; que

, régis par les dispositions des titres III à V de la présente ordonnance et par l'article L. 211-2 du code des juridictions financières ".

Vu : - le code des marchés publics ; - la loi du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

, selon la procédure adaptée prévue par l'article 28 du code des marchés publics, en vue de la passation d'un marché ayant pour objet la création d'une application numérique mobile de découverte du patrimoine

28 et 29 du code des marchés publics ; 4°/ que les marchés de service visés par l'article 29 du code des marchés publics étant soumis aux règles du titre III de ce code, ils peuvent en particulier être