Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 287 du code général des impôts : "1.

d'écriture litigieuse, sans qu'il résulte d'aucune mention de l'arrêt que la vérification a été effectuée au vu de l'original de la déclaration de créance du 9 novembre 2004, la cour d'appel a violé les articles

Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux X..... à leurs torts partagés en application de l'article 245 du Code civil alors que les

loi ; Sur les deux moyens réunis tels que reproduits en annexe : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions et de défaut de base légale au regard de l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Joëlle T., divorcée D., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1989 par la cour d'appel d'Agen

et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles

Dans leurs dernières conclusions signifiées le 30 janvier 2024, l'UDAF du Loir et Cher et Mme [P] demandent à la cour de : Vu les articles 300 à 302 du Code de procédure civile, Vu les articles 287

déclaratives prévues aux articles 87-0 A, 170,172 et 223 et au 3 de l'article 287 du code général des impôts, durant les deux dernières périodes échues ; /2° La délivrance de factures ne correspondant

revanche précisées dans les articles 282 et 287 du code de procédure pénale et 6 par. 4 de la Constitution.

QU'ELLE A ESTIME, EN CONSEQUENCE, QUE LE FORFAIT ETAIT CADUC, QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE PROCEDER A L'ETABLISSEMENT D'UN NOUVEAU FORFAIT ET QUE, FAUTE D'AVOIR PRODUIT LES DECLARATIONS PREVUES A L'ARTICLE

et 287 du code général des impôts n'est pas échue, l'un au moins des faits suivants : () 5° L'absence réitérée du respect de l'obligation déclarative prévue au 2 de l'article 287 du code général des impôts

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1324 du Code civil et les articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque la partie, à qui on

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1324 du Code civil, ensemble les articles 287 et 288 du

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Vu l'article

D'autre part, aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 1.

vérification d'écriture de ce document ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles

est autorisé à la déduire, le défaut de mention de la taxe exigible sur la déclaration prévue au 1 de l'article 287, qui doit être déposée au titre de la période concernée, entraîne l'application d'une

Aux termes de l'article 287 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.