Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée : "Des comités techniques, constitués par le Conseil supérieur

29-1 de la loi du 27 décembre 1973 qu'en cas d'existence d'un ensemble commercial, tout projet de nouveau commerce, à partir du moment où le seuil de 1 200 m2 de surface de vente totale est déjà atteint

29 que le II de l'article 29-1, mentionné au point 3 ci-dessus, rend applicables à la procédure de délivrance des autorisations de diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode

section syndicale dans un établissement, si ce syndicat primaire a statutairement pour objet de défendre les intérêts d'une seule partie du corps électoral de cet établissement ; qu'il résulte de l'article

Sur ce, Selon l'alinéa 1er de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 : 'Si l'équilibre financier du syndicat des copropriétaires est gravement compromis ou si le syndicat est dans l'impossibilité

une voie à grande circulation, la route nationale n° 9, impossible à traverser du fait d'un mur de béton implanté sur l'axe médian ", la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article

Polynésie française d’établir une déclaration d’accident du travail ; 3°) d’ordonner à l’administration de procéder à l’examen de sa situation en vertu des dispositions applicables, notamment de l’article

, et alors que la situation est contraire à l'article 29, 1, alinéa a, de la convention internationale des droits de l'enfant ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la mesure d'urgence prescrite

18 précité, a retenu, à bon droit, qu'aucun vote et renouvellement de vote de l'assemblée n'étaient requis au regard de l'article 29-1 du décret du 17 mars 1967 ; D'où il suit que le moyen n'est pas

18 précité, a retenu, à bon droit, qu'aucun vote et renouvellement de vote de l'assemblée n'étaient requis au regard de l'article 29-1 du décret du 17 mars 1967 ; D'où il suit que le moyen n'est pas

1er de l'arrêté du 2 février 2016 relatif aux modalités d'application des dispositions de l'article 29-1 du décret n°86-660 du 19 mars 1986 ; - les décisions sont entachées d'erreur de fait quant au

..." ; qu'aux termes de l'article 29-1 de ladite loi, dans sa rédaction alors en vigueur : "Pour la détermination des seuils de superficie prévus au 1° de l'article 29 ci-dessus, il est tenu compte de

l'intérêt du litige est évaluable en argent, l'émolument proportionnel est représenté par un multiple de l'unité de base, entre 5 % et 0, 10 % de la somme représentant l'intérêt du litige ; que l'article

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article

455 du Code de Procédure Civile, Faits et prétentions des parties, L’immeuble en copropriété sis [Adresse 6] est un immeuble répondant, selon l’article 29-1 de la Loi du 10 juillet 1965 aux critères

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 29-1 et 29-2 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison

du 31 décembre 2003, de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990, de l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990 dans sa rédaction issue de la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 et complété par l'article

D'autre part, aux termes de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " () II.- L'Autorité de