Le requérant invoque l’article 5   §§   1 c) et 4 et l’article 6 de la Convention. 56.

En application de l'article 29 § 3 de son règlement, elle a décidé à cette dernière date d'en examiner conjointement la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Se prévalant des dispositions de l’article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l’affaire. 5.

Se prévalant des dispositions de l’article 29 § 3, il a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l’affaire. EN FAIT I.

    Its Article 294 requires the appellate court to notify the parties of the time, date and venue of its hearing no later than three days before.

Keller, Auditeur, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 294-1 du code de la route relatif aux véhicules gravement accidentés

Article 294 Right to a name “1.     An individual has the right to a name ...” Article 295 The right to change a name “1.

    On 18 June 2001 the President of the Supreme Court reviewed the case and, relying on Articles 293 and 294 of the Code on Administrative Offences of 1984, partially changed the resolution

Article 290 of the Code regulates the implementation of administrative court judgments in respect of an administrative body obliged in a court judgment to deliver a non ‑ substitutable action.

CONSTITUEE, A COMPETENCE POUR REPONDRE AUX REQUISITIONS OU AUX CONCLUSIONS QUI LUI SONT PRESENTEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

X..., sans mettre en oeuvre la procédure prévue en cas de faux incident, les juges du fond ont violé les articles 287 à 294 et 299 du code de procédure civile ; 2°/ que si, à titre surabondant, les juges

    Injunctions on the property of suspects or the accused (but not of witnesses) are regulated in Articles 291 to 295 of the CCP. 37.

Article 294.

In this case, the court may fine each guarantor one hundred minimal wages, in accordance with the provisions of Article 294 of the present Code.

2008 the Supreme Court unanimously quashed the High Court judgment of 8 November 2007, finding that the latter had failed to ensure that there was sufficient understanding of the case, as required by Article

diverses dettes et d'autre part, de la décision du 25 novembre 1982 du ministre chargé des P.T.T. confirmant la première décision de refus ; 2° annule pour excès de pouvoir ces décisions, ainsi que les articles

Where he files an appeal to which the law attributes suspensory effect, for example an application for a declaration of nullity (Article 284 § 3) or an appeal against sentence (Article 294 § 1), he remains

PAR CES MOTIFS Vu les articles 385, 294 et 399 du Code de procédure civile, Constate le désistement d’instance de la demanderesse.

CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR HOMICIDE VOLONTAIRE ET TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES