[B], sise [Adresse 3] à [Localité 5], les 2 et 3 décembre 2021 entre 8 heures et 20 heures pour y procéder à une visite de contrôle, et de rejeter toutes les demandes formées par la société vétérinaire

bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées à l'alinéa 1er « lorsque ces garanties entrant dans le champ des articles L911

Elle observe que les mots « corps législatif » de l'article 3 ne s'entendent pas nécessairement du seul parlement national et que les élections au Parlement européen ne sauraient être exclues du champ

travail ; 3°/ qu'en déboutant les salariés de leurs demandes alors qu'ils avaient versé aux débats des éléments de preuve établissant qu'ils relevaient des articles 1 des annexes 2 et 3 de la convention

A..., pris de la violation des articles 122-2, 121-3, 450-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

.) - 48818/17 Décision 21.11.2017 [Section II] Article 35 Article 35-3-a Ratione materiae Référendum constitutionnel ne relevant pas du champ d’application de l’article   3 du Protocole n o  

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 620, alinéa 2

après cassation, l'a condamné à 10 000 francs d'amende avec sursis et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Cette règle ne vaut cependant, s'agissant des éléments adjoints à l'existant, que lorsque les désordres trouvent leur siège dans un élément d'équipement au sens de l'article 1792-3 du code civil, c'est-à-dire

confection des albums, la société Dupli'Print a assigné la société Pronuptia en nullité du contrat pour dol et dommages-intérêts ; que la société Pronuptia ayant été mise en redressement judiciaire le 3

L. 134-12 du code de commerce, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir, en violation de l'article 562 du code de procédure civile ; 3° ALORS QUE, subsidiairement, les fins de non-recevoir ne peuvent

et des Pyrénées-Atlantiques ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 3° Sous le n° 457533, par une requête, un mémoire

Il réclame en outre 20 000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

L. 3224-4 du code des transports, applicable depuis le 3 octobre 2014, incrimine le fait d'exercer l'activité d'exploitant de taxi sans être titulaire de l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article

la continuation de l'instance, sans constater que celle-ci avait conservé son identité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu,

[I] à payer la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner M.

L. 632-7 du code monétaire et financier (ci-après « article L. 632-7 ») et par les dispositions de l'article L. 632-16 dudit code (ci-après « article L. 632-16 »), le premier article étant applicable

L. 2131-1 et L. 2121-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 5°/ que si, en application des articles L. 2143-3, L. 2143-8 et L. 2143-12 du code du travail, sauf accord collectif