1382 du code civil, ensemble les articles L. 420-1 à L. 420-5 du code de commerce ; 2°/ que commet une faute de nature à engager sa responsabilité extra-contractuelle, le tiers au contrat de travail

902, 905-1, 905-2 ou 908 du code de procédure civile, a violé l'article 911-1 du même code par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles 83, 85, 911-1, alinéa 3 du code de procédure

de droit privé entre les parties sur les modalités de diffusion des produits ne saurait être un droit opposable aux autorités judiciaires au sens de l'article 99-2 du code de procédure pénale ; que les

[K] de rompre son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 7112-5 1° du code du travail ; 2°/ que l'article L. 7112-5 1° du code du travail prévoit que si la rupture du contrat de travail

de licenciement, a violé les articles L. 7111-3 et suivants du code du travail et la convention collective des journalistes du 1er novembre 1976 ; 2°/ qu'en vertu des articles L. 7112-3 et L. 7112-4

La contribution due par l'employeur au titre du financement du contrat de sécurisation professionnelle n'est pas une créance de salaire, due au salarié, citée à l'article L. 3253-3 du code du travail qui

L'article 2-3-10-2 du contrat est relatif à l'engagement solidaire "des personnes désignées en tête des présentes sous le terme générique de la CAUTION" et ne peut concerner que les cautions autres que

Les salariés font grief aux arrêts de juger l'article L. 1224-1 du code du travail applicable et de les débouter de leurs demandes fondées sur la contestation de la validité du transfert des contrats de

10 du contrat. 3.

, a violé les articles L. 243-7-2 et R. 243-60-3 du code de la sécurité sociale en leur rédaction applicable au litige ; 3°/ qu'à tout le moins, la procédure d'abus de droit requiert que le cotisant

, a violé l'article 873, alinéa 2 du code de procédure civile ; 3°/ que la cour d'appel a expressément constaté que les sociétés SFK Immo et SFK Immo 2 étaient débitrices, à la date du 30 avril 2019

le fondement de l'article L. 3122-2.

C'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que l'article 7.4 du contrat-cadre, qui étend la courte prescription de l'article L. 34-2 précité au-delà de son champ d'application, n'institue pas un délai

Ayant constaté que le salarié avait été engagé par plusieurs contrats à durée déterminée par la société France 3, entre 1982 et 1990, puis par la société France 2 par contrats à durée déterminée entre

, a violé l'article L. 233-3 du code de commerce, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ qu'en se bornant à affirmer, que la société Labcatal détenait indirectement une fraction du capital

La demande de résiliation judiciaire du contrat de travail à l'égard des sociétés cessionnaires, qui a pour effet de rompre le contrat ne tendant pas aux mêmes fins que la demande initiale fondée sur l'article

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail, devenus les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du même code, qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail

l'arrêt rendu le 23 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Moa, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2