Le moyen tiré de ce que les premiers juges auraient à tort, s'agissant des charges déductibles de la propriété dénommée , opposé les dispositions de l'article 31 du code général des impôts porte sur le

1134 du code civil ainsi que l'article 31 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE, subsidiairement, justifie d'un intérêt à agir l'entrepreneur principal qui agit en responsabilité contre son sous-traitant

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 du code civil, L. 142-2 du code de l'environnement, 30 et 31 du code de procédure

Ils soutiennent que : - ils étaient en droit de déduire au titre de leurs charges, en application de l'article 31 du code général des impôts, les montants des factures acquittés par eux pour l'amélioration

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 du code civil, L. 142-2 du code de l'environnement , 30 et 31 du code de procédure

X...et certains de ses créanciers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 31 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 526-1 du code commerce ; Mais attendu

[J] à rembourser à la société Nord@cars les sommes qu'elle lui a versées en exécution du jugement de première instance ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 31 du code de procédure civile : « l'action est

L. 274 du livre des procédures fiscales ; - la condition d'engagement de location de leur appartement résultant du g) de l'article 31 du code général des impôts a été respectée ; - ils sont fondés

dans ce bien présente le caractère de dépenses de réparation, d'entretien et d'amélioration déductible des revenus fonciers en application des dispositions des a) et et b) du 1° de l'article 31 du code

Aux termes du I de l'article 31 du code général des impôts : " Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines : a) Les dépenses

31 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

et Uzan-Sarano, avocat de la société Umicore France, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

Toutefois, ces frais ne sont pas déductibles des revenus fonciers au sens de l’article 31 précité du code général des impôts.

Cette réclamation a été rejetée par décision du 2 octobre 2019 sur le fondement des dispositions du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts. M.

N..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 31 du code de procédure civile, ensemble les articles 145, 329, 495 et 496 du même code