2, 3, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 314-1 du Code pénal et 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, relaxant Huguette Z... du chef d'abus

500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner la société [B] [V] aux entiers dépens.

du code de procédure civile ne s'appliquent pas au délai prévu à l'article R. 322-4, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution ; qu'en retenant que l'article 643 du code de procédure civile

R. 313-1 du Code de la consommation dispose que sauf pour les opérations de crédit mentionnés au § 3 de l'article L. 311-3 et à l'article L. 312-2 dudit code, pour lesquels le taux effectif global est

ans d'emprisonnement dont 1 an avec le bénéfice du sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 306, 310 et 592 du Code de procédure pénale

de relever la mauvaise foi du demandeur, la cour d'appel a privé se décision de base légale au regard de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881" ; Vu lesdits articles ; Attendu que selon l'article

6, § 1, et 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-1, 132-19, 313-1, 312-12, 433-17 du code pénal, 72 de la loi du 31 décembre 1991, préliminaire, 427,430, 464 et 593 du code de

L 332-1, L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation alors applicables, Vu l'article 1353 du code civil, Vu la jurisprudence applicable, Juger manifestement disproportionné l'engagement de sous-caution

L. 314-20 ancien du code de la consommation et 1244-1 du code civil et l'article L. 312-19 ancien du code de la consommation.

L. 242-6 du Code de commerce, 1289 et 1291 du Code civil, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

laquelle une distinction doit être faite entre, d'une part, les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L. 311-3 et à l'article L. 312-2 du même code, d'autre part, toutes les autres opérations

Absence d'exécution de bonne foi du contrat par [Z] L'article 1104 du code civil précise : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Jean-Michel X... : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 et 314-1 du code pénal, 7, 8, 591 et 593 du code de

complémentaires produits ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 313-1 du code pénal, préliminaire, 388, 512

Par application des articles L.311-12 devenu L 312-19, R.311-4 devenu R 312-9 et L.311-48 devenu L 341-1 du Code de la consommation, le prêteur encourt donc la déchéance du droit aux intérêts de droit

des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1, 121-3, 122-4, 222-9, 222-19 du code pénal, préliminaire, 591 , 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

en cours, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil, l'article L.. 311-3 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, et l'article L. 311-37

raison de la connexité ; Vu le mémoire, commun aux deux demandeurs ; Sur le quatrième moyen de cassation, proposé pour Jean-Claude A..., pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 408