de crédit, la cour d'appel a violé l'ancien article L. 311-8-1 du code de la consommation (actuel article L. 312-62) ; 3°/ qu'une association de consommateurs peut critiquer l'illicéité d'un contrat

du 10 février 2016, l'article L. 311-31 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, et l'article L. 311-32 du même code, devenu l'article L.

L. 313-1, L. 313-2 du code de la consommation, 1304 ancien du code civil et 71 du code de procédure civile ; 3°/ que les prétentions du défendeur qui ne tendent qu'au rejet des demandes formées

1147 ancien du code civil, L. 311-9 ancien du code de la consommation (actuellement L. 311-1-11°) et L. 311-31 ancien du même code (actuellement L. 312-48) ; 2°/ que la banque ne peut obtenir de l'emprunteur

Il soutient ensuite que contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, ses demandes en paiement ne se heurtent ni à la prescription de l'article 2224 code civil du code civil, ni à celle de l'article

à Mme [J] d'apprécier correctement le taux d'intérêt du prêt qui lui avait été consenti, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 1907 du code civil et L. 313-1 et R. 313-1 du code

310, 315, 316, 331, 332, 333, 325 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense ; "

4 et 5 du code de procédure civile ensemble l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation ; 2°/ que les articles L. 313-22 du code monétaire et financier et L. 341-6 ancien du code de la consommation

4 et 5 du code de procédure civile ensemble l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation ; 2°/ que les articles L. 313-22 du code monétaire et financier et L. 341-6 ancien du code de la consommation

1304 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1907 du code civil.

111-4 du code pénal, L. 3120-2 III et L. 3224-4 du code des transports ; "2°) alors que l'article R.3124-11 du code des transports incriminait spécialement le non-respect du III de l'article L. 3120

405, 408 de l'ancien Code pénal, 313-1, 314-1, 314-10, 314-11, 314-12, 321-1 à 321-12 du Code pénal, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure civile ; 2 ) que le droit à un recours effectif implique que le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire puisse exercer seul des recours

travailleur indépendant ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 mai 1996) d'avoir violé les articles L. 311-2 et L. 311-3, alinéa 18, du Code de la sécurité sociale en ce

L 313-12 du code de la consommation, de l’article L312-16 du même code, des articles 1001 et suivants du code civil, des articles 1217 et suivants du code civil dont l’article 1231-1, condamner la

et E 311 ont été supprimées pour être remplacées par les parcelles n° E 309, 310, 311, 312, chacune pour 10 a, E n° 313 pour 16 a 41 ca et n° 314 pour 7 a 77 ca.

R. 311-5 du code de procédure civile d'exécution ensemble les articles 118 et 120 du code de procédure civile ; 3°/ que, dans leurs conclusions devant la cour d'appel, M. et Mme X... faisaient valoir

575, 6 , et 593 du code de procédure pénale, 311-12, 313-1, 441-1 du code pénal et L. 242-1 du code de commerce, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance