L. 311-8 et suivants du Code de la Consommation, - en conséquence, en application des dispositions de l'article L. 311-33 du Code de la Consommation, la déclarer déchue du droit aux intérêts, - dire et

- constate que le CREDIT DE L'EST est déchu du droit aux intérêts conventionnels en application des articles L.311-13 et L.311-33 du code de la consommation, - condamne Monsieur X...

En application de l'article L. 311-33 du code de la consommation applicable espèce, l'annulation du contrat principal étant survenue du fait du vendeur, celui-ci devra garantir l'emprunteur du remboursement

Monsieur X... et Madame Y... soutiennent que le premier juge a à bon droit, au visa de l'article L 311-37 du Code de la consommation déclaré la société SOFICARTE irrecevable.

64 et 71 du code de procédure civile, ensemble l'article L 331–37 ancien du code de la consommation ; 2) ALORS QUE constitue une défense au fond et non une demande incidente reconventionnelle, quelle

Que l'appelante ne discute pas qu'étaient applicables au litige les dispositions des articles L.311-21 anciens et suivants du code de la consommation ; Attendu qu'aux termes de l'article L.311-33

(article L. 311-33 du code de la consommation, applicable à la date du contrat (L. 341-4 aujourd'hui), étant précisé également que la preuve de la remise de la notice et de sa conformité ne sauraient

Sur ce, L'article L. 311-33 du code de la consommation dans sa version applicable au contrat objet du litige signé le 29 octobre 2007, dispose que le prêteur qui accorde un crédit sans saisir l'emprunteur

Cependant, il est constant que l'action visant à voir appliquer la déchéance du droit aux intérêts contractuels sur le fondement de l'article L.311-33 du Code de la consommation (ancien), pour défaut de

Cependant, il est constant que l'action visant à voir appliquée la déchéance du droit aux intérêts contractuels sur le fondement de l'article L. 311-33 du Code de la consommation (ancien), pour défaut

L 311-33 du code de la consommation, le prêteur étant déchu du droit aux intérêts, de condamner Mme X... à le relever indemne de toute condamnation qui pourrait intervenir à son encontre et de condamner

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Robert PARNEIX, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L.311-8 à L.311-13 du code de la consommation par l'offre préalable de crédit, à l'exclusion des états mensuels actualisés, la cour d'appel a violé les articles L.311-9-1 et L.311-33 du code de la consommation

L 311-33 du Code de la Consommation ; Mais attendu que la prise en charge d'un sinistre par la Compagnie d'Assurances ne concerne que les modalités de règlement des mensualités pour pallier la carence

L 311-37 du code de la consommation, a débouté M.

386 du code de procédure civile, ni prescription de l'action au sens de l'article L 311-37 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige, a débouté Mme X... ainsi que la société SOFICARTE

L. 311-33 du code de la consommation, le dépassement du découvert maximum autorisé doit être tenu pour une échéance impayée manifestant la défaillance de l'emprunteur et constituant donc le point de départ

Elle reproche au premier juge d'avoir dénaturé la convention liant les parties et d'avoir appliqué la sanction de l'article L.311-33 du Code de la consommation, alors que l'offre de crédit litigieuse est