Saint-Martin : 1° Les références au conseil départemental sont remplacées par la référence au conseil territorial de Saint-Martin ; 2° Les références au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité ; 3° A l'article R. 311

Article L311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 66

Code de l'urbanisme

L'aménagement et l'équipement de la zone sont conduits directement par la personne publique qui a pris l'initiative de sa création ou concédés par cette personne publique, dans les conditions précisées aux articles L. 300-4 et L. 300-5.

Article R311-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 69

Code de l'énergie

La demande d'émission de garanties d'origine portant sur l'électricité autoconsommée comporte les mêmes éléments que ceux figurant aux articles R. 311-58 et R. 311-59.

Article R311-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 79

Code de la sécurité intérieure

manière actualisée, l'ensemble des caractéristiques techniques des armes à feu portatives des catégories A, B et C fabriquées, transformées, introduites ou importées sur le territoire national, ainsi que leurs classements respectifs dans le respect des articles

Article D361-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 17 > 00

Code rural (nouveau)

Sont considérées comme exploitations agricoles pour l'application de l'article L. 361-5 les exploitations exerçant une activité prévue à l'article L. 311-1. Sont exclus du bénéfice de l'indemnisation les dégâts causés aux bois et aux forêts.

Article 3

—

président de chacun des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance où il est procédé à la création d'emplois de magistrats du siège pourra, en tant que de besoin, pour l'année judiciaire en cours, prendre les ordonnances prévues aux articles

Article R311-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 11

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Peuvent également prétendre à la carte du combattant les personnes qui ont fait l'objet d'une citation individuelle avec croix, délivrée au titre de l'un des conflits, opérations ou missions mentionnés aux articles R. 311-1 à R. 311-14-1.

Article R574-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 19 > 71

Code des relations entre le public et l'administration

R. 311-3-1-1 et R. 311-3-1-2 Résultant du décret n° 2017-330 du 14 mars 2017 R. 311-8-1 et R. 311-8-2 Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques

Article R111-58-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 36 > 01

Code de l'énergie

réseaux publics transmettent, à leur demande, au ministre chargé de l'énergie, à la Commission de régulation de l'énergie et au préfet les éléments d'identification ou de caractérisation des installations bénéficiant d'un soutien public au titre des articles

Article L311-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 73

Code de l'énergie

Pour l'application de l'article L. 316-9, la date de début de la production commerciale de la nouvelle installation de production est réputée être la date à laquelle elle est autorisée en application de l'article L. 311-5 ou réputée autorisée en application

Article 2

—

Paragraphe 1 : Conditions générales , Art. 311-5, Art. 311-6, Art. 311-7, Sct. Paragraphe 2 : Conditions relatives au mode de diffusion , Art. 311-8, Sct.

Article 333-2.10

—

Procédures de contrôle L'approbation entraîne pour le fabricant l'obligation de mise en place d'un système de gestion de la qualité tel qu'exposé à l'article 311-1.06 de la division 311 du présent règlement, et de mise à la disposition des utilisateurs

Article L2122-1-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 02

Code général de la propriété des personnes publiques

appartenant à l'Etat, l'autorité compétente de l'Etat ou le gestionnaire qui tient d'une loi, d'un règlement ou d'un titre la compétence pour délivrer le titre d'occupation peut renoncer à organiser la procédure de mise en concurrence prévue au même article

Article R647-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 78

Code de la sécurité intérieure

Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 612-5-1 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 612-6 Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 R. 612-15 Résultant du décret

Article R311-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 91

Code de l'énergie

Afin que son contrat prenne effet en application des articles R. 314-7 et R. 311-27-1, le producteur fait réaliser un contrôle par un organisme agréé mentionné à l'article R. 311-33.

Article R552-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 22

Code des relations entre le public et l'administration

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Titre Ier R. 311-3-1-1 et R. 311-3-1-2 Résultant du décret n° 2017-330 du 14 mars 2017 R. 311-8-1 et R. 311-8-2 Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé

Article R562-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 22

Code des relations entre le public et l'administration

Article R574-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 22

Code des relations entre le public et l'administration

Article 706-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 20

Code de procédure pénale

221-1 à 221-5,222-1 à 222-18,222-34 à 222-40,224-1 à 224-8,225-4-1 à 225-4-4,225-5 à 225-10,225-12-1 à 225-12-3,225-12-5 à 225-12-7 et 227-18 à 227-24 du code pénal ainsi que les infractions prévues aux articles 221-5-6 et 222-18-4 du même code ; 3°

Article Annexe II

—

415 438 472 501 533 Puéricultrice diplômée d'Etat 299 311 326 339 352 371 381 395 430 460 480 Puéricultrice 299 311 326 339 352 371 381 395 418 441 465

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