450 du code de procédure civile

455 du code de procédure civile.

32-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que s'il est indéniable que le montant particulièrement élevé des dommages-intérêts réclamés

, conformément aux dispositions de l’article 503 du code de procédure civile.

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 32 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, est irrecevable toute prétention émise par ou contre

32 du code de procédure civile et L. 2133-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile et les articles L. 2132-3 et L. 2133-3 du code du travail

L'amende civile prévue à l'article 32-1 du code de procédure civile vient sanctionner l'abus de procédure.

32-1 du code de procédure civile, - Déclaré irrecevable la demande reconventionnelle des consorts [G] et de la SELARL [B] [D], sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, - Débouté

Y... a assigné Mme X... en restitution du dépôt de garantie ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 32 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour déclarer

registre du commerce des sociétés que le 24 février 1993 ; qu'en se prononçant sur l'appel interjeté par la société le 5 juin 1992, soit à une date où elle n'existait pas, la cour d'appel a violé l'article

D... de nature à faire dégénérer en abus son droit d'agir en justice, a privé sa décision de base légale, au regard de l'article 32-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 1240 du code civil

32-1 du code de procédure civile ;' * n'a condamné M.

Sur la recevabilité de l'action de la FNAIM de l'Hérault L'article 32 du code de procédure civile dispose qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir

32-1 du code de procédure civile et 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

32-1 du code de procédure civile, ainsi que la somme de 3.000 € à la société Citwell et la somme de 2.000 € à la société Citwell Consulitng sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

32 du Code de procédure civile et l'article L. 313-24 du Code monétaire et financier.

32 du code de procédure civile, ensemble l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa version applicable au litige ; Mais attendu, en premier lieu, que sous le couvert de violation des articles

555 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en s'abstenant de prononcer l'irrecevabilité de la demande dirigée contre M.