Cour de Cassation · soc — 10 novembre 1988

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : 




 Vu l'article 32 du nouveau Code de procédure civile ; 


 Attendu qu'aux termes de ce texte, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ; 


 Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite, au nom de la trésorerie générale de l'Isère, par un mandataire muni d'un pouvoir spécial signé du trésorier-payeur général adjoint ; 


 Attendu que la délégation de pouvoirs aux termes de laquelle ce fonctionnaire avait reçu du trésorier-payeur général mandat de le suppléer dans l'exercice de ses fonctions et de signer seul ou concurremment avec lui tous les actes relatifs à sa gestion et aux affaires s'y rattachant, ne lui donnait pas qualité pour agir en justice au nom de la Trésorerie générale ; 


 D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; 


 PAR CES MOTIFS : 


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi